CGFP  >  Journal  >  Archive  >  Visionner archives

Archives

La «Tripartite» en sursis?

Les débats actuels sur les réformes de l’Etat-providence, à notre sens trop souvent empreints de mauvaises intentions et de mélanges de genres, mettent à rude épreuve une institution bien connue du tissu socio-économique luxembourgeois qu’est le comité de coordination tripartite. C’est pour nous l’occasion de jeter davantage de lumière sur le phénomène qui, bien qu’il ne trouve pas ses origines au Grand-Duché, a marqué profondément l’histoire de notre pays.

En effet, au moment de la création du fameux «Comité de coordination tripartite», institutionnalisé par la loi du 24 décembre 1977, le principe d’un organisme regroupant trois catégories de représentants pour faire face aux défis d’ordre sociétal ne fut pas nouveau.

Au plus haut «niveau»

Rappelons que l’Organisation Internationale du Travail (OIT) ou International Labour Organization (ILO) – crée en 1919 par le Traité de Versailles et survivant à la Société des Nations pour rejoindre en 1946 le giron des Nations Unies en tant que première institution spécialisée – est bien connue pour disposer d’une structure tripartite, c’est-à-dire que les représentants des employeurs et des travailleurs participent aux travaux de ses organes directeurs sur un pied d’égalité avec les gouvernements.

L’autre activité de l’OIT, à côté de la mise au point de conventions et de recommandations internationales qui définissent des normes minimales, consiste à fournir une assistance technique dans différents domaines, comme par exemple: formation et réadaptation professionnelles; politique de l’emploi; administration de l’emploi; droit du travail; relations professionnelles; conditions de travail; formation à la gestion; coopératives; sécurité sociale; statistiques du travail; sécurité et santé au travail.

A cet effet, l’OIT se fait assister par le Bureau International du Travail (BIT) qui lui est rattaché et qui opère avec la même philosophie de base. Dès sa création, l’OIT a établi un vaste ensemble d’accords internationaux, alors que le BIT essaie de les appliquer à des cas concrets.

Les normes élaborées sont l’aboutissement de discussions approfondies, surtout au niveau de la Conférence Internationale du Travail qui se tient annuellement. Néanmoins, les conventions et les recommandations n’ont pas automatiquement un caractère obligatoire. Les gouvernements sont tenus d’assurer la transposition sur le plan national. En guise de relais, les gouvernements devraient logiquement prolonger le concept de la tripartite au sein de leurs propres pays.

Sur le plan national

Il faut dire que la loi du 10 février 1958 portant ratification des Conventions internationales du travail N° 87, concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical, et N° 98, concernant l’application des droits d’organisation et de négociation collective, trouve sa pleine expression à travers l’existence de structures tripartites qui sont la preuve d’une reconnaissance avancée.

Qui plus est, les organisations et les organes à composition tripartite permettent de parfaire les garanties des libertés syndicales et du droit à la sécurité sociale qui furent inscrites dans la Constitution luxembourgeoise révisée le 21 mai 1948.

Il faut se rendre à l’évidence que l’article 310 du Code pénal avait jadis encore fortement limité l’exercice du droit d’association jusqu’à ce que, en janvier 1936, une manifestation ouvrière soit suivie par la loi du 11 mai 1936 portant abolition de cet article très restrictif.

Indépendamment de ce qui précède, le Grand-Duché permettait longtemps déjà une représentation des salariés par les Chambres professionnelles qui sont les véritables précurseurs du dialogue social et des organes tripartites qui ont vu le jour au fil du temps.

En effet, la loi du 4 avril 1924 a crée, sur base élective, une Chambre des Employés privés et une Chambre de Travail, à côté d’une Chambre d’Agriculture, d’une Chambre des Artisans (Chambre des Métiers depuis 1945), et d’une Chambre de Commerce (qui existait déjà depuis le XIXe siècle).

L’instauration de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics intervient par la loi du 12 février 1964.

L’avis des Chambres doit être demandé par le Gouvernement sur tous les projets de loi ou de règlement dès qu’ils concernent leurs ressortissants respectifs. Elles disposent également d’un droit d’initiative, car elles peuvent saisir le Gouvernement de propositions que ce dernier doit examiner et soumettre à la Chambre des Députés lorsque leur objet entre dans la compétence de celle-ci.

La première institution tripartite

Crée par la loi du 21 mars 1966 et réformé récemment par la loi du 12 mai 2004, le Conseil économique et social (CES) se compose, à côté des experts nommés par le Gouvernement en vertu de leurs compétences particulières, de représentants du salariat et du patronat nommés sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives sur le plan national.

Le groupe salarial se compose de dix-huit membres effectifs sur un total de trente-neuf et d’autant de suppléants. Parmi eux se trouvent quatre représentants respectivement autant de remplaçants des fonctionnaires et employés du secteur public.

Le CES est chargé d’étudier, soit à la demande du Gouvernement, soit de sa propre initiative, les problèmes économiques, financiers et sociaux intéressant plusieurs secteurs économiques ou l’ensemble de l’économie nationale.

Le Gouvernement doit saisir annuellement le CES pour un avis sur la situation économique, financière et sociale du pays qui précède en principe le discours du Premier ministre sur l’état de la nation.

Les plates-formes de renommée

En fait, la «Tripartite», telle qu’elle figure dans l’acception usuelle, date des années 1975-1977.

Sa genèse débute dans le contexte de la crise où la loi du 26 juillet 1975 – celle qui autorise d’ailleurs encore de nos jours le Gouvernement à prendre des mesures destinées à prévenir les licenciements pour des causes conjoncturelles et à assurer le maintien de l’emploi – avait crée le «Comité de conjoncture» à composition «tripartite», chargé, entre autres, de surveiller l’évolution de la situation économique et de faire un rapport mensuel au Gouvernement.

Sur le fond d’une crise qui allait en s’aggravant, les événements se bousculent en 1977 où le deuxième trimestre voyait se dérouler une «Conférence tripartite» qui élaborait un plan d’action pour le maintien de la croissance économique et du plein emploi.

Ce plan est à l’origine de la loi du 24 décembre 1977 qui autorise le Gouvernement à prendre des mesures destinées à stimuler la croissance et à maintenir le plein emploi. A cette fin, elle institue un «Comité de coordination tripartite», appelé à émettre son avis préalablement à la prise de mesures jugées nécessaires pour lutter contre le chômage. Un mois après ladite loi, le fonctionnement de ce Comité fut fixé par voie réglementaire (voir l’encadré en haut).

Ce modèle fut tout de suite appliqué à la restructuration et à la modernisation de la sidérurgie au Grand-Duché pour déboucher sur un premier accord conclu en 1979 et mis en œuvre par la loi du 8 juin 1979, révisée par la suite.

Enfin, précisons que depuis cette étape phare dans l’histoire du Grand-Duché, le Gouvernement est obligé de convoquer le «Comité de coordination tripartite» en cas d’aggravation de la situation économique et sociale. La loi modifiée et prorogée de 1977 contient neuf indicateurs permettant d’apprécier l’état de la situation économique et sociale allant de la divergence du taux d’inflation intérieur par rapport aux pays voisins au pouvoir d’achat des salariés.

Le «modèle luxembourgeois»

A l’époque, l’effort collectif exceptionnel dans le cadre du sauvetage de la sidérurgie au Luxembourg s’est matérialisé, à la suite d’importantes consultations, par une participation de l’Etat à la gestion de la crise assortie d’un ensemble de mesures d’accompagnement social, telles que la création de travaux extraordinaires d’intérêt général (TEIG) et le financement combiné de la division anti-crise (DAC), mais également par des aides à l’investissement.

La réussite de cette façon d’agir a fait que l’instrument «Tripartite» a été utilisé par la suite pour aborder des questions d’actualité ne relevant pas nécessairement d’une crise caractérisée. Ont ainsi vu le jour non seulement diverses «tripartites sectorielles» comme celles portant notamment sur la sidérurgie et les chemins de fer, mais également d’autres réunions au sommet susceptibles d’influer sur des thèmes spécifiques au modèle luxembourgeois – qui, remarquons-le va bien au delà de la Tripartite –, à savoir le revenu minimum garanti (RMG) et autres revenus de remplacement, le salaire social minimum (SSM), les plan d’action nationaux en faveur de l’emploi, les réformes des dispositifs luxembourgeois préconisées par M. Fontagné, les mécanismes d’indexation etc.

Quant à ces derniers, il est intéressant de noter qu’après la fameuse époque 1981-1984 – pendant laquelle un certain nombre de modulations successives (entre autres: suppression partielle de la tranche d’avance et fixations d’autorité divergeant du schéma habituel de l’index) ont en quelque sorte suspendu le traditionnel mécanisme de l’adaptation automatique – le règlement grand-ducal du 5 avril 1985, suivant la loi du 24 décembre 1984 rétablissant l’index à partir du 1er janvier 1985, est venu énumérer les critères sur lesquels le Gouvernement doit se baser en vue d’une convocation du Comité de coordination tripartite appelée à statuer en la matière. En effet, parmi les mesures que le Gouvernement peut soumettre à la «Tripartite», la loi, elle-même, citait l’adaptation temporaire des modalités d’application de l’échelle mobile.

Plus de vingt ans plus tard et alors qu’il n’y a pas à vrai dire d’aggravation de la situation économique et sociale au sens de l’époque, le sujet devient plus actuel que jamais et il faut voir comment le Gouvernement va innover pour réussir à convaincre le Comité de coordination tripartite du bien-fondé de sa convocation. En effet, ce dernier sera appelé à formuler un avis portant, d’une part, sur la réalité de la situation économique invoquée par le Gouvernement et, d’autre part, sur les mesures de redressement préconisées.

Donc, il va sans dire que le discours du Premier ministre sur l’état de la nation le 2 mai 2006 revêt une importance particulière, car il placera tout un chacun devant ses responsabilités sachant bien que la Chambre des Députés aura le dernier mot.

Quoi qu’il en soit, l’on assiste à une nouvelle mise à l’épreuve du modèle luxembourgeois.

Le règlement grand-ducal du 24 janvier 1978 fixe les modalités de fonctionnement du «Comité de coordination tripartite». Son article 6 dispose notamment que: «Avant de mettre en œuvre des mesures contractuelles de réduction des coûts de production dans l’intérêt de la sauvegarde de l’emploi, le comité délibérera sur la base d’un dossier économique et social et son avis portera tant sur l’existence des conditions requises que sur l’opportunité de faire engager des négociations par les partenaires sociaux concernés en vue de conclure de pareils accords.»

La problématique contemporaine du modèle luxembourgeois

Le Portrait économique et social du Luxembourg que le STATEC avait publié en mars 2003 décrit bien sa mutation: «… La délimitation et la définition des domaines de compétence d’autres organes consultatifs comme le Conseil économique et social pose évidemment problème. Plus fondamentalement, l’articulation du processus de décision politique au Luxembourg – souvent «court-circuité» par des décisions prises au sein de la Tripartite – s’est modifiée. [Mais] cette forme de concertation sociale «tripartite» n’est pas propre au Luxembourg. En Irlande et aux Pays-Bas, par exemple, des modèles comparables ont vu le jour dans les années 1980. Une des spécificités du Luxembourg en la matière paraît résider dans le cadre socio-culturel caractérisé par la facilité de l’établissement des contacts entre décideurs politiques, syndicaux et patronaux résultant de l’exiguïté du pays… En retour, ce niveau de vie, la faiblesse du chômage et l’importance et l’efficacité des transferts sociaux sont à l’origine des relations sociales relativement harmonieuses qui trouvent leur expression dans la concertation consensuelle au sein de la Tripartite… Partenaires sociaux et pouvoirs publics seront amenés à discuter de thèmes comme la flexibilisation du marché du travail, le coût du travail, la réforme du système des pensions par répartition etc. Les années à venir mettront à l’épreuve la solidité du modèle social du Luxembourg.»

Malheureusement, d’aucuns semblent avoir perdu toute notion de «capital social» qui met l’accent sur les effets positifs des valeurs partagées en vue d’un progrès social tous azimuts au lieu d’une fracture sociale qui risque de casser tout et son contraire. Il est par ailleurs scandaleux de voir des dirigeants, profitant de nos jours de décisions qui, à l’époque, furent prises en leur faveur à travers le Comité de coordination tripartite, accuser leurs sauveteurs, bien intentionnés à tous crins, d’un manque de solidarité.

M.M.

Les cookies assurent le bon fonctionnement du site. En le consultant, vous acceptez l'utilisation des cookies. OK En savoir plus