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Régimes complémentaires de pension: Dispositions anti-constitutionnelles enfin abolies

A V I S
de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de loi portant:

  1. transposition de la directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les États membres en améliorant l’acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire;
  2. modification de la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension;
  3. modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu.

 

Par dépêche du 8 février 2017, Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale a demandé l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de loi spécifié à l’intitulé.

Aux termes de l’exposé des motifs qui accompagne le volumineux dossier, le projet en question poursuit un triple but.

Tout d’abord, il entend modifier la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension, ceci en première ligne pour en élargir le champ d’application aux «professions libérales et indépendantes», c’est-à-dire pour permettre à ceux qui en exercent une de pouvoir bénéficier à leur tour, à l’instar d’une partie des salariés du secteur privé, du système de prestations complémentaires de pension régi par ladite loi.

En deuxième lieu, il se propose de transposer en droit national la «directive mobilité» 2014/50/UE relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les États membres en améliorant l’acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire ainsi que de «compléter la transposition» des directives 2006/54/CE (égalité des chances et égalité de traitement en matière d’emploi et de travail) et 2003/41/CE (activités et surveillance des institutions de retraite professionnelle), textes qui n’avaient jamais été inscrits complètement dans le droit luxembourgeois lors des différentes modifications apportées à la loi précitée du 8 juin 1999.

Finalement, il est prévu «d’adapter diverses dispositions» de la loi en question puisque leur mise en œuvre sur le terrain a donné lieu à des difficultés d’application.

À noter que tous ces objectifs sont prévus au programme gouvernemental de 2013, y compris la transposition de la directive 2014/50/UE puisqu’une première version de celle-ci existait déjà en projet depuis 2005 sous le nom de «directive portabilité».

En ce qui concerne la transposition des trois directives ainsi que les adaptations de nature diverse destinées à résoudre les problèmes pratiques rencontrés durant les presque deux décennies d’application de la législation sur les régimes complémentaires de pension, la Chambre des fonctionnaires et employés publics n’a pas d’objections à présenter.

Par contre, pour ce qui est du volet «élargissement du cercle des bénéficiaires potentiels», elle se voit amenée à se défaire des réflexions de fond qui suivent.

Quant au champ d’application actuel de la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension, la Chambre rappelle que l’article 4, paragraphe (3) de ladite loi dispose que «Est nulle toute disposition d’un régime complémentaire de pension instauré par l’État, les communes, les syndicats de communes et les établissements publics au titre de la présente loi, ayant pour effet de majorer les pensions dues au titre du régime général d’assurance pension ou d’un régime de pension spécial au-delà du montant de la pension qui serait due au titre de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’État pour les personnes engagées avant le 1er janvier 1999 ou par la loi du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois pour les personnes engagées après le 31 décembre 1998».

Cette formulation pernicieuse a pour objet de rendre impossible la mise en place d’un régime complémentaire de pension par l’État, les communes, les syndicats de communes et les établissements publics. En effet, même si l’instauration d’un tel régime n’est pas formellement interdite par la loi, le texte précité a toutefois comme conséquence que les prestations servies par un tel régime ne pourraient pas être supérieures à zéro, sous peine de violer la loi!

C’est la raison pour laquelle la Chambre des fonctionnaires et employés publics n’a pas cessé de fustiger ladite disposition depuis l’entrée en vigueur de la loi de 1999. Hormis qu’elle est injuste et discriminatoire, elle est en plus anticonstitutionnelle car contraire au principe de l’égalité des Luxembourgeois devant la loi.

C’est donc avec une très grande satisfaction que la Chambre prend note de l’article 4/4° du projet de loi sous avis, qui dispose que «Le paragraphe 3 (de l’article 4 de la loi de 1999) est abrogé».

Le fait de supprimer, après presque vingt ans, l’interdiction reproduite ci-avant revient en effet à permettre enfin aux entités visées, à savoir à l’État, aux communes, aux syndicats de communes et aux établissements publics, d’instaurer à leur tour des régimes complémentaires de pension.

En effet, d’après les définitions figurant à l’article 2 du projet de loi, les fonctionnaires et employés publics tomberont bel et bien sous le champ d’application de la loi car:

  • le «salarié» est défini comme «toute personne physique (…) occupée par une entreprise au sens de la présente loi», et
  • l’«entreprise» est définie comme «toute personne, physique ou morale, (…) y compris l’État, les communes, les syndicats de communes et les établissements publics».

Il est d’autant plus surprenant que l’exposé des motifs, même s’il consacre un chapitre d’une page et demie au thème «Extension du champ d’application personnel de la loi», s’étend longuement sur les «professions libérales et indépendantes», qualifiées de «partie importante de la population active (…) totalement exclue du deuxième pilier de la prévoyance-vieillesse», sans ne fût-ce que mentionner une seule fois le secteur public!

Quoi qu’il en soit, la Chambre des fonctionnaires et employés publics répète sa profonde satisfaction devant le fait que, dorénavant, ses ressortissants ne seront plus discriminés par rapport aux travailleurs du secteur privé et aux indépendants en matière d’accès à un régime complémentaire de pension.

Dans ce contexte, il ne faut pas oublier que le régime de pension du secteur public (loi de 1954) a été aboli pour les agents nouvellement admis au service depuis le 1er janvier 1999 (il y a donc près de 20 ans) et que les derniers «rescapés» du régime transitoire partiront à la retraite d’ici une autre vingtaine d’années, ce qui justifie pleinement que la possibilité de la mise en place d’un régime complémentaire de pension soit enfin introduite pour le secteur public.

Avant de conclure, la Chambre des fonctionnaires et employés publics ne peut toutefois s’empêcher d’exprimer sa stupéfaction, voire son indignation devant les réflexions honteuses exprimées, visiblement sans les moindres scrupules, au commentaire de la disposition abrogeant le fameux article 4, paragraphe 3, de la loi de 1999.

Après l’affirmation (douteuse) que «l’objectif recherché par le  législateur de 1999 était le maintien du même niveau de pensions pour fonctionnaires d’État et salariés d’établissements publics», il y est en effet écrit que, «comme la pratique démontre qu’assez souvent les rémunérations versées aux salariés d’établissements publics divergent fortement (euphémisme s’il en est) des traitements des fonctionnaires d’État une recherche d’égalité au niveau des pensions ne semble plus pertinente»!

En d’autres termes, après avoir abrogé le régime de pension statutaire de la fonction publique, après avoir créé des établissements publics tous azimuts, après avoir permis voire encouragé le recrutement du personnel desdits établissements sous le droit du travail du secteur privé (afin de s’y donner une certaine «flexibilité» au niveau des rémunérations), le gouvernement fait maintenant en plus marche arrière et cimente les avantages parfois exorbitants dont peut bénéficier le personnel de ce secteur dit «assimilé», en y permettant dorénavant également des pensions qui «divergent fortement» de celles de la fonction publique authentique soumise à des conditions autrement plus contraignantes de recrutement, d’avancement et de statut!

En conclusion de tout ce qui précède, la Chambre des fonctionnaires et employés publics ne saurait marquer son accord avec le projet lui soumis pour avis que sous la condition expresse qu’un régime complémentaire de pension pour la fonction publique étatique et communale soit mis en place concomitamment avec l’entrée en vigueur de la future loi.

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