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Une meilleure transparence concernant les recrutements dans la Fonction publique

Recrutement

Avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet du budget de l’Etat.

Contexte économique

Le projet de budget de l'État pour l'exercice 2018, qui a été annoncé sous le signe de la qualité de vie, de la compétitivité et de la continuité, s'inscrit dans un contexte macroéconomique particulièrement favorable. Les axes prioritaires de l'investissement public concernent surtout l'éducation des enfants, le logement, les transports publics, la culture, la sécurité des citoyens et des mesures en faveur d'un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée.

Si la Chambre des fonctionnaires et employés publics soutient évidemment les investissements dans ces domaines indispensables à l'avenir du pays, elle estime que les bouleversements économiques en cours rendent par ailleurs nécessaires d'autres mesures sociales concrètes, d'accompagnement et de protection des citoyens et des travailleurs, le gouvernement devant impérativement mettre la priorité sur une protection sociale de qualité et une politique de redistribution juste, notamment suite aux restrictions budgétaires des années passées ayant surtout pesé sur les ménages de la «classe moyenne».

La Chambre est en effet d'avis que tous les indicateurs sont au vert pour un retour à une croissance durable, ce qui devrait permettre à l'État de lâcher la bride en investissant beaucoup plus dans les infrastructures d'avenir du pays et de s'attacher à compenser la perte de pouvoir d'achat subie par les consommateurs depuis la mise en œuvre du «Zukunftspak».

Fiscalité

En matière fiscale, la Chambre des fonctionnaires et employés publics regrette que le projet de loi budgétaire se limite à rectifier plusieurs complications survenues en raison de la réforme fiscale 2017, sans pour autant redresser les distorsions fiscales existant au détriment des personnes physiques.

En effet, malgré le déchet fiscal dû à la réforme fiscale, les recettes publiques reposeront une nouvelle fois essentiellement sur les personnes physiques qui ont déjà largement préfinancé non seulement les réductions d'impôts dont elles bénéficient en raison de la réforme fiscale, mais également la réduction progressive du taux d'imposition dont bénéficient les collectivités.

Nécessité d'adapter les barèmes de l'impôt à l'évolution du coût de la vie

La Chambre constate malheureusement que le projet de loi budgétaire pour l'exercice 2018 ne corrige toujours pas les injustices fiscales découlant des barèmes de l'impôt, le pouvoir politique restant donc libre quant à la décision d'adapter ou non le tarif de l'impôt sur le revenu, quelle que soit l'inflation.

Afin d'assurer une adaptation automatique du tarif de l'impôt sur le revenu à l'évolution du coût de la vie, la Chambre réitère donc sa demande, présentée à plusieurs reprises déjà, de réactiver le mécanisme qui était initialement inscrit à l'article 125 LIR et qui prévoyait une révision du tarif de l'impôt sur le revenu des personnes physiques en raison de la variation de l'indice pondéré des prix à la consommation lorsque la moyenne des indices pondérés des six premiers mois d'une année accusait une variation de 5% au moins par rapport à la moyenne des indices des six premiers mois de l'année précédant l'entrée en vigueur du tarif.

Imposition individuelle et injustices fiscales découlant de la classe d'impôt 1a

L'introduction, par la réforme fiscale 2017, de l'imposition individuelle optionnelle pour les couples mariés ou en partenariat ainsi que des nouvelles modalités d'imposition des non-résidents (modalités qui seront applicables à partir de 2018) entraînera des complications administratives colossales, non seulement pour les personnes physiques concernées, mais également pour l'administration en charge du traitement des dossiers afférents.

Malgré les ajustements proposés par le projet de loi budgétaire afin de flexibiliser les modalités d'option et d'application des différents modes d'imposition, la Chambre des fonctionnaires et employés publics est d'avis que tous les contribuables, qu'ils soient résidents ou non, devraient faire l'objet d'un traitement égal sur le plan fiscal.
Par ailleurs, la Chambre dénonce le manque de transparence des différentes classes d'imposition ainsi que des divers crédits et abattements disponibles pour les contribuables, ce qui rend les citoyens inégaux devant l'impôt. Ainsi, le gouvernement n'apporte toujours pas de réponse acceptable à la question du traitement fiscal injuste des veufs/veuves et des ménages monoparentaux. En effet, les contribuables de la classe d'impôt 1a subissent toujours de plein fouet les incohérences du barème d'imposition sur le revenu.

Régime des «stock-options»

Le régime des «stock-options» - réglé sur la base de circulaires du directeur des contributions et permettant aux cadres dirigeants d'entreprises d'être rémunérés pour moitié par des actions spéculatives de sociétés (du monde entier), considérées comme avantage en nature et imposables seulement à hauteur de 17,5% de leur valeur au moment de l'attribution par l'employeur - crée une distorsion flagrante par rapport aux rémunérations courantes qui sont soumises au barème normal d'imposition.

Si la Chambre peut marquer son accord avec un régime légal de «stock-options», selon lequel des sociétés nouvellement créées de type «start-up» seraient par exemple éligibles pour bénéficier du demi-taux global sur l'avantage en nature, elle se prononce toutefois contre un régime anticonstitutionnel basé sur de simples circulaires administratives et permettant à certains salariés d'être rémunérés par des actions spéculatives fiscalement avantagées.

Abattement pour mobilité durable

Concernant les personnes physiques, le projet de loi budgétaire pour l'exercice 2018 se propose de réintroduire des mesures de soutien à l'acquisition de véhicules hybrides en tant que «technologie de transition vers la mobilité à zéro émissions», soutien qui ne se traduira plus par l'octroi de primes à l'acquisition mais par un abattement de revenu de 5.000 euros pour un véhicule à zéro émissions ou de 2.500 euros pour les véhicules hybrides dont les émissions de CO2 ne dépassent pas 50 g/km.

Ces mesures manquent pourtant d'équité par rapport à l'élargissement projeté, aux véhicules à zéro émissions, de la bonification d'impôt pour investissement en faveur des entreprises, permettant à celles-ci de bénéficier d'une bonification d'impôt sur le revenu de treize pour cent au titre de l'investissement complémentaire dans un tel véhicule (sans limitation quant à la valeur de ce dernier) ainsi que d'une bonification d'impôt de huit pour cent au titre de l'investissement global, avec une valeur d'acquisition plafonnée à 50.000 euros par véhicule.

Si la Chambre des fonctionnaires et employés publics soutient évidemment les efforts en faveur d'une mobilité plus respectueuse de l'environnement, elle tient toutefois à souligner que l'abattement de revenu imposable au bénéfice des particuliers est sans commune mesure avec la bonification d'impôt prémentionnée au profit des entreprises, qu'il alourdit par ailleurs la procédure d'imposition et qu'il est donc contraire à la simplification administrative.

Fonction publique

Renforcement d'effectifs en trompe-l'œil

Le projet de budget de l'État pour l'exercice 2018 prévoit la création de 1.100 postes supplémentaires auprès de l'État (dont plus de 500 dans le domaine de l'Enseignement).

À ce sujet, la Chambre relève que les projets de lois budgétaires annoncent souvent la création de postes nouveaux, ce qui ne correspond pourtant pas toujours à la réalité (le projet de loi budgétaire pour l'exercice 2016 annonçant par exemple la création de 750 postes supplémentaires, alors que la Fonction publique comptait pourtant en réalité, au 1er janvier 2017, 199 postes de moins qu'au 1er janvier 2016). Cela est regrettable, surtout à l'heure actuelle où de nombreux services et administrations se trouvent dans une situation de sous-effectif.

S'y ajoute que l'annonce du gouvernement est en contradiction avec les budgets réellement alloués aux rémunérations des agents de l'État ainsi qu'avec les instructions données aux départements ministériels dans le cadre des travaux de préparation du projet de budget. En effet, les départements ministériels étaient invités, comme chaque an-née, à une «modération très stricte au niveau des nouveaux engagements de personnel» et les responsables de la gestion budgétaire étaient de nouveau tenus de viser avant toute chose le non-remplacement d'agents dont le départ à la retraite est prévu en 2018.

Pour ces raisons, la Chambre des fonctionnaires et employés publics demande donc davantage de transparence quant aux recrutements dans la Fonction publique.

Réforme des procédures de recrutement et de stage

La Chambre souligne la nécessité de procéder sans délais à une véritable réforme des procédures de recrutement et de stage dans la Fonction publique à trois niveaux: au niveau de l'examen-concours, au niveau de la formation durant le stage ainsi qu'au niveau de la rémunération pendant le stage.

Concernant l'examen-concours, le ministère du ressort éprouve des difficultés à recruter, non seulement en raison d'un nombre trop faible de candidats, mais également en raison des échecs aux examens qui n'ont pratiquement pas évolué depuis plus de trente ans. La Chambre des fonctionnaires et employés publics ne peut pas croire que les candidats d'aujourd'hui soient moins compétents que ceux d'hier. Toutefois, il est évident que les besoins, les connaissances et les formations d'aujourd'hui ont évolué alors que les contenus et les modalités d'examen, eux, n'ont pratiquement pas changé.

Concernant la formation durant le stage, elle aurait déjà dû faire l'objet d'une refonte efficiente en 2015 dans le cadre des réformes dans la Fonction publique, ce qui n'a toutefois pas été le cas. Durant la période de stage, les stagiaires sont en effet supposés suivre un réel stage de formation à raison de 20% de leur temps de travail (10% durant la dernière année de stage) et travailler auprès de leur administration de rattachement à raison de 80% du temps les deux premières années, puis 90% la dernière année. Or, la formation actuellement dispensée, d'une part, n'est pas toujours adaptée aux besoins des administrations et services de l'État, et, d'autre part, ne permet pas de former efficacement les stagiaires qui doivent, à côté de leur formation poussée, maîtriser la même charge de travail à temps plein que leurs collègues fonctionnaires.

À cette situation, qui est déjà défavorable pour les stagiaires, s'ajoute en plus une rémunération de stage réduite (correspondant à 80% du traitement initial pendant les deux premières années de stage et à 90% de ce traitement durant la troisième année) au préjudice de ceux-ci.

Une réforme complète des procédures de recrutement et de stage dans la Fonction publique s'avère donc indispensable.

 

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