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«Eviter des divergences en termes de qualité d’enseignement parmi les lycées»

Avis sur le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 juillet 2005 déterminant l’évaluation et la promotion des élèves de l’enseignement secondaire général et de l’enseignement secondaire classique.

Par dépêche du 26 avril 2018, Monsieur le Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse a demandé l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-
ducal spécifié à l’intitulé.

Le projet en question s’inscrit dans le cadre des réformes de l’enseignement secondaire. Il vise notamment à adapter la réglementation en vigueur en matière de promotion et d’évaluation des élèves de l’enseignement secondaire général à la «nouvelle offre linguistique», c’est-à-dire la reprise du concept des cours de base et des cours avancés dans le domaine de l’apprentissage des langues dans les classes de 4e et de 3e de l’enseignement secondaire général.

Le projet prévoit en outre la modification de nombreuses autres dispositions de la réglementation précitée, dont celles traitant des critères d’accès aux différentes divisions et sections de l’enseignement secondaire général, cela du fait de la création de certaines nouvelles sections dans cet ordre d’enseignement.

Le texte soumis pour avis à la Chambre des fonctionnaires et em- ployés publics appelle les observationssuivantes.

Remarques d’ordre général

La Chambre fait d’abord remarquer que les modalités de l’organisation pratique de la différenciation entre cours à niveau de base et cours à niveau avancé ne sont nullement détaillées dans le projet de règlement grand-ducal. Ainsi, il n’est pas précisé si la différenciation entre niveau de base et niveau avancé se fait de façon interne ou de façon externe. Différencier de manière interne signifie que l’enseignant devrait être capable d’enseigner simultanément à deux niveaux, ce qui est extrêmement difficile et entraîne une surcharge de travail très conséquente, sans qu’une rémunération soit a priori prévue. Il s’agirait d’une nette détérioration des conditions de travail nuisant gravement à l’attractivité d’un métier ayant déjà de très graves problèmes au niveau du recrutement du personnel enseignant. Différencier de manière externe, à savoir regrouper les élèves par auditoires à divers niveaux, engendre des contraintes au niveau de l’horaire hebddomadaire.

Il serait d’une importance cruciale d’uniformiser le mode de différenciation en le fixant dans le futur règlement grand-ducal, afin d’éviter des divergences en termes de qualité d’enseignement parmi les lycées. En laissant aux lycées le choix du mode de différenciation, on risque que l’égalité des chances pour les élèves ne soit plus garantie. Comme la Chambre des fonctionnaires et employés publics est d’avis que la différenciation interne déprécie fortement la qualité de l’enseignement, elle se prononce vivement pour l’introduction d’un modèle de différenciation externe et identique pour tous les établissements. Le cas échant, il faudrait trouver un moyen pour gérer les contraintes au niveau de l’horaire.

En ce qui concerne les critères de promotion, ils sont en général devenus nettement plus complexes et donc moins compréhensibles pour les élèves et leurs parents et même pour le personnel enseignant et les directions. Ceci n’est pas sans rappeler l’effet désastreux que la complexification à l’extrême des critères de promotion de l’enseignement professionnel a entraîné, menant à la situation dramatique bien connue qui risque de se reproduire dans le domaine couvert par le texte projeté. En même temps, le flou provoqué par l’introduction des «couloirs de notes» récemment introduits risque de mener à des discussions interminables lors des conseils de classe. Pour chaque «note de couloir», et surtout pour une note entre 26 et 29 points, le conseil de classe devra décider si elle est à considérer comme suffisante ou comme insuffisante. Il est à relever que les conseils de classe sont composés d’experts pédagogiques qui ont suivi l’évolution individuelle de chaque élève des classes concernées au cours de l’année scolaire. De ce fait, les membres d’un conseil de classe sont parfaitement aptes à juger, au cas par cas, si des adaptations de notes sont appropriées ou non et ils ne nécessitent nullement des «couloirs de notes» définis de façon imprécise par un règlement grand-ducal.

 La Chambre ne peut donc pas marquer son accord avec les «couloirs de notes» (notes entre 26 et 29 points et entre 36 et 39 points) prévus par le texte sous avis (cf. article 2, point 1°, lettre a, et article 9, alinéa 4, point 2; alinéa 5, point 5; alinéa 6, point 8).

La question de la promotion est nettement trop importante et cruciale pour formuler de manière floue des propos vagues et non concrets dans le texte officiel d’un règlement grand-ducal.

Examen du texte

Ad préambule

La Chambre prend note que, une fois de plus, on s’est contenté de la mention «Les avis de la Chambre d’agriculture, de la Chambre de commerce, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre des métiers, de la Chambre des salariés (…) ayant été demandés» au préambule du projet de rè-glement grand-ducal. Cette mention ne correspond pourtant pas aux usages puisque la formule consacrée se lit: «Vu les avis de la Chambre (…)».

À ce sujet, la Chambre des fonctionnaires et employés publics tient d’ailleurs à signaler qu’il découle de deux jugements du tribunal administratif, rendus le 12 octobre 2016 et le 24 janvier 2017, que le simple procédé «de pure forme et stérile» de solliciter l’avis d’une chambre professionnelle sans l’attendre, ou au moins laisser à celle-ci un délai suffisamment long pour se prononcer, constitue en fait une violation de la loi, alors que la chambre n’est pas effectivement et raisonnablement «en mesure de finaliser son avis» et de remplir ainsi une mission lui imposée légalement.

Ad article 9
L’article 9 prévoit l’insertion d’un nouvel article 6quinquies – concer- nant «la promotion en classe (sic: il faudra écrire «classes») de 4e et de 3e de l’enseignement secondaire général» – dans le règlement grand-ducal modifié du 14 juillet 2005 déterminant l’évaluation et la promotion des élèves de l’enseignement secondaire général et de l’enseignement secondaire classique.

 D’après le premier alinéa de cet article 6quinquies, «(…) l’enseignement du français en classes de 4e et de 3e de l’enseignement secondaire général est organisé par des cours de base et des cours avancés, si la langue véhiculaire prévue pour l’enseignement des disciplines non linguistiques est majoritairement l’allemand».

En réalité, bon nombre d’élèves – en particulier ceux qui parlent une langue maternelle d’origine latine – ont de sérieux problèmes pour atteindre une note suffisante en allemand dans le système actuel à niveau unique, tandis qu’ils n’ont pas de soucis à comprendre les contenus des disciplines non linguistiques dans cette langue. Au vu de cela, il est tout simplement injuste d’offrir la possibilité de suivre un cours de base en français pour les élèves ayant des difficultés en français, alors que les élèves plus faibles en allemand sont contraints de suivre un cours à niveau unique, voire de changer d’établissement afin de disposer de la possibilité de suivre un cours de base en allemand.

Concernant l’alinéa 5 de l’article 6quinquies, il a la teneur suivante:

«Par dérogation aux dispositions du présent règlement, pour l’élève inscrit au cours avancé en classe de 4e:

  1. qui a obtenu une note annuelle insuffisante dans le cours avancé, le conseil de classe décide qu’il est admissible au cours de base en classe de 3e de l’enseignement secondaire général. En cas d’une note annuelle insuffisante inférieure à 20 points, le conseil de classe impose une mesure d’appui. Le refus de s’acquitter de la tâche imposée entraîne des mesures éducatives;
  2. une note annuelle insuffisante au cours avancé est uniquement prise en compte pour le calcul de la moyenne générale annuelle; elle n’est pas prise en compte pour la détermination du seuil d’échec;
  3. une note annuelle insuffisante au cours avancé ne peut donner lieu ni à un travail de révision ni à un travail de vacances;
  4. une note annuelle insuffisante au cours avancé n’est pas considérée lorsqu’il s’agit d’appliquer les dispositions concernant la compensation, l’ajournement ou l’échec du présent règlement (…)».

L’ensemble des mesures détaillées ci-dessus constitue une forte dévalorisation de la langue enseignée à deux niveaux dans le cycle moyen de l’enseignement secondaire général.

 Étant donné qu’une note annuelle insuffisante dans le cours avancé ne peut plus conduire à un travail de vacances dont la non-réussite empêche la promotion, l’élève est nettement moins incité à s’investir dans l’apprentissage de la langue. Même une note gravement insuffisante (inférieure à 20 points) n’impliquera plus de travail de vacances, mais entraînera simplement une mesure d’appui sans aucune valeur certificative. En supposant que le niveau du futur cours avancé ne soit pas significativement plus élevé que le niveau de l’actuel cours unique, obtenir 01 point dans le cours avancé du nouveau système permet d’être promu de la classe de 4e vers la classe de 3e, ce qui dans l’ancien système à niveau unique n’était possible qu’à la condition d’avoir obtenu au moins 30 points.

Au-delà, le fait qu’une note annuelle insuffisante dans le cours avancé n’est plus prise en compte pour la détermination du seuil d’échec aura des conséquences pour toutes les autres branches figurant sur la grille horaire.

Prenons un exemple concret et fréquent: un élève d’une classe de 4e GIG a une moyenne annuelle de 22 points en français et une telle de 20 points en chimie. Sa moyenne générale pondérée est de 36 points. Selon les critères de promotion actuellement en vigueur, cet élève compense l’une des deux notes insuffisantes (par e-xemple le français) et il doit concevoir un travail de vacances dans l’autre branche (en chimie). Suite à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions en matière de promotion, ce même élève – en supposant qu’il soit inscrit en français au niveau avancé – pourra compenser la note insuffisante en chimie et il sera alors admis en classe de 3e GIG avec le seul désavantage qu’il devra poursuivre le cours de français au niveau de base.

Des considérations analogues peuvent être avancées concernant l’article 6quinquies, alinéa 6 (points 3 à 5) qui règle les critères de promotion après la classe de 3e.

Au vu des remarques présentées ci-avant, la Chambre des fonctionnaires et employés publics estime que les modifications projetées déprécient fortement la valeur de la langue pour laquelle l’élève est inscrit au cours avancé, ne l’incitent guère à l’assiduité et assouplissent davantage les critères de promotion.

 Pour conclure, la Chambre tient à relever qu’elle ne s’oppose pas à l’idée d’une organisation de l’enseignement des langues au cycle moyen du régime technique par des cours à niveau de base et des cours à niveau avancé. Néanmoins, après examen des dispositions réglementaires afférentes projetées et au vu de toutes les observations qui précèdent, la Chambre des fonctionnaires et employés publics ne peut pas approuver, sous sa forme actuelle, le projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis.

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