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Incapacité de travail de courte durée de l’agent de l’Etat: droits et obligations

Krankmeldung

En cas d’absence pour cause maladie ou d’accident de travail, l’agent de l’Etat doit informer son chef d’administration le premier jour de l’évènement, avant le début de son temps de présence obligatoire.

Cette information peut se faire par tout moyen approprié, à savoir par téléphone, par e-mail ou par personne interposée. Cependant, une information écrite est préférable pour des raisons de preuve.


Qu’en est-il du certificat d’incapacité de travail, communément appelé certificat médical ? De nombreux agents de l’Etat, qu’ils soient chef d’administration ou subordonnés, ont des doutes quant à sa portée. Nous allons vous exposer ici les éléments essentiels à connaître.

Obligation de présenter un certificat médical

Précisons tout d’abord que toute absence du service doit être justifiée. Bien que la loi n’exige pas la production du certificat d’incapacité de travail pour les trois premiers jours consécutifs d’absence pour raisons de santé, il peut s’avérer utile d’en présenter un afin de pouvoir justifier, le cas échéant, une absence pour cause de maladie.

A partir du quatrième jour d’absence, l’agent doit obligatoirement présenter un certificat d’incapacité de travail, qui devra contenir les mentions suivantes:

  • la durée de l’incapacité de travail;
  • le lieu du traitement (domicile ou autre lieu situé au Luxembourg, voire à l’étranger);
  • l’indication si les sorties sont médicalement contre-indiquées ou non.

Ce certificat devra parvenir au chef d’administration au plus tard dans les deux jours après sa délivrance. Il n’est pas nécessaire d’en remettre la copie à la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics (CMFEP).

En cas de prolongation de l’incapacité de travail au-delà de la durée prévue dans le premier certificat médical, l’agent doit informer son chef d’administration le premier jour ouvré de la prolongation. Il doit aussi fournir un nouveau certificat d’incapacité de travail au plus tard le jour ouvré suivant l’expiration du certificat précédent.

Si l’agent n’informe pas le chef d’administration de son absence, respectivement s’il ne la justifie pas par un certificat d’incapacité de travail, elle est considérée comme étant non autorisée. La conséquence en est une diminution de la rémunération de l’agent au prorata de la durée de cette absence (1/30e par journée d’absence non autorisée entière ou entamée), sans oublier d’éventuelles sanctions disciplinaires.

Sorties pendant le congé pour raisons de santé

En principe, pendant la durée de son incapacité de travail, l’agent n’est pas autorisé à s’éloigner de son domicile (ou, le cas échéant, du lieu de son séjour médical), même si le certificat d’incapacité de travail indique le contraire.

Certaines sorties indispensables sont néanmoins permises, selon un régime de sorties composé de plusieurs phases.

A partir du premier jour de l’incapacité de travail, l’agent a seulement le droit de s’éloigner de son domicile ou du lieu de son séjour médical dans les cas suivants:

  • les convocations auprès du médecin de contrôle;
  • l’obtention de soins, d’actes diagnostiques, de médicaments ou de dispositifs médicaux (l’agent devra justifier l’objet de ses sorties, si son chef d’administration ou son délégué en fait la demande);
  • la prise d’un repas.

A partir du sixième jour d’incapacité de travail continue et couverte par le certificat médical, l’agent est autorisé à sortir entre 10h00 – 12h00 et entre 14h00 – 18h00.

Attention! Il est important de vérifier sur le certificat médical si ces sorties sont permises ou non et s’il n’y a pas de sorties médicalement contre-indiquées (consulter la case du certificat «Sortie médicalement contre-indiquée»). En effet, l’agent doit se conformer aux mentions notées par son médecin. Dans le cas contraire, il s’expose à des sanctions disciplinaires.

Il va sans dire que la personne portée incapable de travailler ne peut pas:

  • pratiquer des activités sportives, sauf celles médicalement indiquées;
  • s’adonner à des activités incompatibles avec son état de santé;
  • fréquenter des bars et restaurants, sauf pour la prise nécessaire d’un repas;
  • partir à l’étranger pour un séjour d’agrément.

En règle générale, il est conseillé à l’agent de ne sortir que dans l’intérêt de son rétablissement.

Enfin, précisons que l’agent a le devoir de reprendre son service dès que son état de santé lui permet d’accomplir ses tâches de manière satisfaisante, même si le certificat d’incapacité de travail est encore en cours de validité.

Contrôle et sanctions

L’agent s’expose à des sanctions disciplinaires s’il est prouvé qu’il:

  • a simulé une incapacité de travail ou fait prolonger son congé pour raisons de santé alors qu’il était rétabli;
  • n’a pas repris son service dès que son état de santé le lui permettait;
  • a enfreint aux prescriptions de sortie décrites plus haut;
  • s’est soustrait à un contrôle médical ordonné par son chef d’administration ou son délégué.

Dans ce contexte, le chef d’administration a le droit d’exiger que l’agent se soumette à un examen par le médecin de contrôle même pour les congés de maladie d’une durée minime. Tout refus de l’agent constitue un refus d’ordre et équivaut à une absence de service sans autorisation, et donc à une absence non rémunérée.

NB: Les restrictions de sortie exposées dans cet article ne s’appliquent pas aux agents de l’Etat se trouvant en congé de maternité, congé d’accueil, congé d’accompagnement ou en congé pour raisons familiales, ni aux agents bénéficiant d’une dispense de travail pour femmes enceintes ou allaitantes.

Références légales

Loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat
RGD modifié du 3 février 2012 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l’Etat
Loi modifiée du 19 décembre 2008 portant création de l’Administration des Services médicaux du Secteur public
RGD modifié du 5 mars 2004 concernant la santé et la sécurité du travail et le contrôle médical dans la fonction publique 
Les règles applicables à l’incapacité de travail de longue durée seront traitées dans l’un de nos prochains numéros.

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