CGFP: Ausdauer und Verhandlungsgeschick zahlen sich aus
05.07.2007
Gehaltsaufbesserungen für die Jahre 2007 bis 2009 / Ab 2009 ein zusätzlicher Urlaubstag
Nach langatmigen und in der Sache zum Teil harten Diskussionen ist es in den Besoldungsverhandlungen zwischen CGFP und Regierung zum langersehnten Durchbruch gekommen. Ausdauer, Hartnäckigkeit, Verhandlungsgeschick, Weitsicht und stichhaltige Argumente auf Seiten der CGFP haben sich ausgezahlt. Geeinigt werden konnte sich schließlich auf ein Abkommen über drei Jahre, das für 2009 eine Punktwerterhöhung von 1,5 Prozent sowie für 2007 und 2008 die Auszahlung einer einmaligen Prämie zum Jahresende von jeweils 0,9 Prozent, berechnet auf der Lohnmasse eines Jahres, beinhaltet.
Während die Regierung in den Verhandlungsrunden immer wieder auf die von ihr für 2007 und 2008 angekündigten Lohnpausen pochte, forderte die CGFP von Anfang an keine übertriebenen, doch angemessene Gehaltsaufbesserungen aufgrund der verbesserten wirtschaftlichen Lage. Und das aus gutem Grund und mit entsprechendem Erfolg, wie sich nun zeigt. Bei einem Wachstum von 6,2 Prozent im Jahre 2006 und staatlichen Mehreinnahmen von +31,6 Prozent innerhalb von zwei Jahren wären keine finanziellen Zugeständnisse in der Tat nur recht schwer zu vermitteln gewesen. Die Entwicklung der letzten Monate hat die CGFP jedenfalls in ihrer Haltung bekräftigt, die Besoldungsverhandlungen für die Jahre 2007 bis 2009 nicht – wie von Regierungsseite beabsichtigt – schon vor mehr als einem Jahr, sondern erst nach Ablauf des letzten Abkommens im vergangenen Dezember anlaufen zu lassen.
Über die eigentliche Punktwertanpassung und die Auszahlung der erwähnten Jahresprämien hinaus enthält das Abkommen auch diesmal wieder eine ganze Reihe punktueller Verbesserungen für die öffentlichen Bediensteten. So konnte die CGFP u.a. erreichen, dass ab dem Jahre 2009 die drei gewöhnlichen Feiertage – der Karnevalsmontag, der Kirmesmontag und Allerseelen – durch vier Urlaubstage ersetzt werden. Im Ergebnis kommt das ab 2009 einem zusätzlichen freien Tag gleich. Bereits im Jahre 2008 werden diese drei Tage durch drei Urlaubstage ersetzt.
Eine weitere Bestimmung betrifft die Berechnung der Familienzulage („allocation de famille“) bei zwei erwerbstätigen Partnern, die beide teilzeitbeschäftigt sind. In dem Falle wird die Zulage proratisiert, wobei der Gesamtbetrag nicht über eine ganze Familienzulage hinausreichen kann. Schließlich beinhaltet das Abkommen eine ganze Reihe Verbesserungen sozialer und statutarischer Natur. Verweisen möchten wir auf den genauen Wortlaut des Textes (siehe unten).
Erwähnt sei, dass all diese Maßnahmen auch unmittelbare Auswirkungen auf die Renten und Pensionen haben, werden sie doch bei der Berechnung des „Ajustement“ berücksichtigt. Damit bleibt sichergestellt, dass auch die Ruheständler und Hinterbliebenen ihren gerechten Anteil an der allgemeinen Lohnentwicklung und am Wirtschaftswachstum haben werden.
Accord salarial
Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, Monsieur Claude WISELER,
et
la Confédération Générale de la Fonction Publique, représentée par son Président fédéral, Monsieur Emile HAAG, et par son Secrétaire général, Monsieur Romain WOLFF,
ont convenu ce qui suit :
1.- Le Gouvernement s’engage à saisir la Chambre des Députés d’un projet de loi prévoyant au bénéfice des agents de l’Etat les mesures suivantes :
a) allocation d’une prime unique de 0,9 % du traitement barémique, payable en décembre 2007 ;
b) allocation d’une prime unique de 0,9 % du traitement barémique, payable en décembre 2008 ;
c) augmentation de l’indice de base des rémunérations des agents publics de 1,5 % avec effet au 1er janvier 2009.
2.- Le Gouvernement prendra les dispositions nécessaires pour modifier les textes en vigueur en vue ;
a) d’une computation rétroactive jusqu’à un maximum de dix ans des périodes de congé sans traitement et jusqu’à un maximum de quinze ans des périodes de congé pour travail à mi-temps antérieures à l’entrée en vigueur de la loi du 19 mai 2003, étant entendu que cet effet rétroactif sera limité aux avancements automatiques (biennales et majorations d’indice) et que la computation se fasse dans un délai de six mois à partir de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, sur introduction d’une demande certifiée par le chef d’administration ;
b) d’un recrutement au niveau de traitement atteint au moment de leur départ (par le biais d’un supplément personnel) des fonctionnaires et employés de l’Etat rentrant au service après interruption de leur qualité d’agent public ;
c) de l’introduction de la possibilité pour les conjoints et partenaires au sens de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, travaillant tous les deux à tâche partielle auprès de l’Etat, de partager l’allocation de famille entre eux au prorata de leur degré de tâche ;
d) d’amender le paragraphe 2 de l’article 7 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, de façon à remplacer l’avis par la décision du conseil de discipline ;
e) de l’introduction dans le secteur public d’un congé individuel de formation, ceci en conformité avec les observations du Conseil d’Etat dans son avis relatif au projet de loi N° 5337 portant création d’un congé individuel de formation et modifiant la loi modifiée du 4 octobre 1973 concernant l’institution d’un congé-éducation, dont les modalités techniques restent à être discutées et précisées entre parties ;
f) d’adapter le statut du personnel de la Force publique compte tenu tant de ses spécificités que des révisions intervenues se rapportant au statut général des fonctionnaires de l’Etat ;
g) de faire compléter le statut général des fonctionnaires de l’Etat par une disposition protégeant, si besoin, les représentants du personnel contre les vexations, discriminations et l’arbitraire hiérarchiques ;
h) de remplacer à partir de l’année 2008 les trois jours fériés usuels, à savoir le lundi gras, le jour des Morts et le lundi de kermesse par trois jours de congé de récréation. A partir de l’année 2009 sera ajouté un jour de congé de récréation supplémentaire.
3.- Il est encore convenu entre parties que
a) le Gouvernement associera la CGFP aux travaux de préparation et d’élaboration de la loi-cadre en matière d’établissements publics, ceci sur la base des conclusions du litige actuellement pendant devant le président de la commission de conciliation ;
b) le Gouvernement étudiera, en y associant la CGFP, la faisabilité de l’introduction, en parallèle avec le secteur privé, d’un système épargne-temps dans le secteur public ;
c) le Gouvernement étudiera, sur la base des propositions introduites par la CGFP, la faisabilité de la création d’un régime de pension complémentaire, sur base volontaire, en faveur des agents recrutés après le 31 décembre 1998. Les conclusions de cette étude seront disponibles avant juillet 2008 ;
d) le Gouvernement analysera d’ici la fin 2007 la possibilité d’exonérer de l’impôt libératoire retenu à la source les produits d’épargne-logement.
4.- Le Gouvernement réaffirme son engagement, en exécution de l’accord salarial du 31 mai 2005, de
soit transférer l’actuelle cantine installée au rez-de-chaussée de l’ancien immeuble Sainte-Sophie dans des locaux appropriés soit à réaménager et à moderniser les locaux actuellement mis à disposition.
5.- Il est convenu de mettre en place un groupe de travail composé de représentants gouvernementaux et de représentants de la CGFP avec pour mission
a) de tirer les conclusions des projets pilotes en matière de télétravail afin d’introduire le télétravail dans la Fonction Publique sur la base des dispositions inscrites à ce sujet à l’article 19bis du statut général des fonctionnaires de l’Etat ;
b) de revoir les dispositions réglementaires actuelles en matière d’horaire mobile afin de les adapter aux nouvelles formes de travail introduites par les récentes modifications du statut général du fonctionnaire.
Toutes les mesures énumérées ci-dessus seront appliquées mutatis mutandis aux employés de l’Etat, aux stagiaires, aux volontaires de l’Armée ainsi qu’aux volontaires de police, compte tenu du caractère particulier de l’engagement contractuel.
Le présent accord porte sur les années 2007, 2008 et 2009 ; les négociations en vue de son renouvellement commenceront fin 2009.
Fait à Luxembourg le 5 juillet 2007
Claude WISELER
Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative
Emile HAAG
Président de la Confédération générale de la Fonction Publique
Romain WOLFF
Secrétaire général de la Confédération générale de la Fonction Publique
