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Communiqués de presse

accord salarial 2016

Gehälterabkommen unterzeichnet

06.12.2016

Nach langatmigen Diskussionen ist es in den Besoldungsverhandlungen zwischen CGFP und Regierung zum Durchbruch gekommen. Ausdauer, Hartnäckigkeit, Verhandlungsgeschick, Weitsicht und vor allen Dingen stichhaltige Argumente auf Seiten der CGFP haben sich wieder einmal ausgezahlt. Stützen konnte sich die CGFP in den Verhandlungen auf eine verbesserte Finanzlage und zunehmende staatliche Einnahmen.

Geeinigt werden konnte sich schließlich auf ein Abkommen mit einer Laufzeit von drei Jahren (2016-2018), das zum 1. Januar 2018 eine Punktwerterhöhung von 1,5 Prozent sowie für 2016 eine einmalige Prämie auf dem Jahresgehalt von 1 Prozent, die mit dem April-Gehalt 2017 ausgezahlt wird, beinhaltet. Ergänzt werden konnte das Abkommen darüber hinaus um soziale und familienfreundliche Maßnahmen. Einzelheiten entnehmen unsere Leser dem Besoldungsabkommen, das wir nachstehend im Wortlaut veröffentlichen.

 

Accord salarial

Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, Monsieur Dan Kersch,

et

la Confédération générale de la Fonction publique, représentée par son Président fédéral, Monsieur Emile Haag, et par son Secrétaire général, Monsieur Romain Wolff,

ont convenu ce qui suit :

Le Gouvernement prendra les dispositions nécessaires, dont l'élaboration de projets de loi et de règlement grand-ducal, pour mettre en œuvre les mesures suivantes :

 

I.    Rémunérations

  • Allocation aux fonctionnaires et employés de l'Etat d'une prime unique de 1% du traitement barémique touché pendant l'année 2016 à verser au 1er avril 2017.
     
  • Augmentation de l'indice de base des rémunérations des agents de l'Etat de 1,5% avec effet au 1er janvier 2018.
     
  • Le montant net de l'allocation de repas sera fixé à 144 € par mois avec effet au 1er janvier 2017. Le système actuel du paiement sur 11 mois par an, respectivement sur 10 mois par an dans les secteurs de l'enseignement et de la magistrature, sera maintenu. Les cas où les agents de l'Etat ne toucheront pas d'allocation de repas seront limités aux congés pendant lesquels l'agent ne touche pas de rémunération.
     
  • La limite actuelle du taux horaire au dernier échelon du grade 9 (338 p.i.) pour le paiement des heures supplémentaires sera supprimée, au plus tard pour le 1er janvier 2018.
     
  • Les montants des indemnités de stage fixés par la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ne correspondent pas pour tous les groupes de traitement et d'indemnité à 80%, respectivement à 90% du traitement de début de carrière. Pour redresser ces incohérences, des adaptations ponctuelles de certaines indemnités de stage seront effectuées.
     
  • Le montant mensuel de l'allocation de famille du nouveau régime sera porté à 29 p.i.
     
  • Les travaux entamés en vue de l'élaboration d'une étude sur les primes et les accessoires de traitement seront continués au cours de la présente législature. Pendant cette période, aucune des primes existantes ne sera revue à la baisse.

 

II.   Carrières

  • Harmonisation du niveau de rémunération de base des carrières d'employés de l'Etat à conditions d'études égales.
     
  • Réalisation d'une étude visant à harmoniser le déroulement des carrières relevant des catégories de traitement C et D.

 

III. Conciliation entre vie professionnelle et vie privée

  • Les nouvelles règles valant dans le secteur privé et concernant le congé pour raisons familiales seront appliquées mutatis mutandis aux agents de l'Etat.
     
  • Le congé pour travail à mi-temps et le service à temps partiel actuels seront remplacés par un nouveau système organisé par paliers correspondant à 90%, 80%, 75%, 70%, 60%, 50% et 40% d'une tâche complète avec :

a. un service à temps partiel à durée indéterminée où seul l'intérêt du service est déterminant pour l'accorder ou non ;

b. un droit au service à temps partiel à durée déterminée pour l'éducation des enfants non encore admis au 2e cycle de l'enseignement fondamental ;

c. un service à temps partiel à durée déterminée :

– pour l'éducation des enfants jusqu'à l'âge de 16 ans ;

– pour raisons personnelles d'une durée maximale de 10 années ;

– pour raisons professionnelles d'une durée maximale de 4 années, pouvant être prolongée en cas de circonstances exceptionnelles de 2 années au maximum.

Les conditions d'octroi des congés pour travail à mi-temps actuels et les conditions deréintégration à tâche complète seront préservées au niveau du futur service à temps partiel à durée déterminée.

Une mesure transitoire sera introduite afin de permettre aux agents bénéficiant d'un service à temps partiel de 25% la veille de l'entrée en vigueur du nouveau système, de continuer à en bénéficier aussi longtemps qu'ils ne demandent pas de changement.

  • Le congé social actuel de 8 heures par mois sera remplacé par un congé social de 24 heures par tranches de 3 mois (janvier-mars, avril-juin, juillet-septembre, octobre-décembre). Les conditions et modalités relatives à l'octroi du congé social seront précisées.
     
  • Le projet de loi actuel relatif à la mise en place d'un système de comptes épargne-temps sera réexaminé ensemble avec la CGFP en vue d'introduire au plus tard en juillet 2017 un nouveau projet de loi dans la procédure législative.
     
  • La possibilité d'accorder un service à temps partiel sera étendue aux fonctionnaires visés par la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'Etat. Le service à temps partiel ne pourra évidemment être accordé que si l'intérêt du service ne s'y oppose pas.

 

IV. Santé - Sécurité - Bien-être au travail

  • Une nouvelle administration réunissant les domaines de la santé au travail, de la médecine du travail et de la sécurité dans la Fonction publique sera créée et placée sous la compétence du Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative. Jusqu'en 2018, l'effectif de cette nouvelle administration sera doublé par rapport aux agents en place en 2015 pour être porté à 30 emplois temps plein (ETP).
     
  • Le nouveau système du service à temps partiel par paliers sera appliqué par analogie au service à temps partiel pour raisons de santé. Dans des situations exceptionnelles et pour une durée maximale d'une année, le taux d'occupation pourra être inférieur à 40%. Ces modifications feront partie intégrante d'une révision globale des dispositions relatives au fonctionnement de la commission des pensions.
     
  • Les règles relatives au congé pour raisons de santé, entre autres celui à mi-temps, seront précisées.
     
  • La procédure de résiliation du contrat de travail prévue par l'article 7, paragraphe 3 de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'Etat sera modifiée. Au moins deux mois avant l'écoulement du délai de 6 mois d'absences pour raisons de santé et du lancement prévu de ladite procédure, les administrations seront obligées d'informer l'employé concerné de l'approche de cette date afin que ce dernier puisse le cas échéant demander, sur base d'un rapport médical circonstancié de son médecin traitant, une prolongation du délai précité d'une durée de 3 mois supplémentaires.
     
  • Un groupe de travail, composé de représentants de la CGFP et du Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative, sera mis en place pour analyser les conditions et modalités d'octroi aux agents de l'Etat de la protection de l'Etat, dont notamment la prise en charge des frais d'avocat.

 

V.   Responsabilité sociale de l'employeur

L'offre que propose actuellement le M-Pass sera introduite pour tous les agents de l'Etat en activité de service. La contribution annuelle à fournir par les agents intéressés sera de 150 €, le solde étant pris en charge par l'Etat.

 

VI. Simplification administrative

  • La procédure disciplinaire sera revue dans une optique de simplification et de déroulement accéléré des procédures.
     
  • La CGFP sera consultée dans le cadre d'une réforme du système de recrutement des agents de l'Etat sur base d'une étude actuellement menée. Dans ce contexte, et en vue de mieux préparer les candidats à leurs futures missions dans la Fonction publique, la création d'une école d'administration publique sera analysée ensemble avec la CGFP.
     
  • Le Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative continuera à centraliser les règlements ministériels réglementant l'organisation du travail par équipes successives dans les administrations. Les propositions de modifications élaborées par la CGFP seront examinées et discutées dans le cadre d'un groupe de travail.
     
  • Le Gouvernement s'engage à promouvoir activement les règles de bonne conduite administrative en soutenant notamment l'amélioration de la communication avec les citoyens-usagers moyennant une transparence accrue des procédures administratives et le recours à un langage administratif simple et compréhensible, principes clés du guide de bonne conduite administrative de la Médiateure.

 

Toutes les mesures énumérées ci-dessus seront appliquées mutatis mutandis aux employés de l'Etat, aux stagiaires, aux volontaires de l'Armée et aux volontaires de Police, compte tenu du caractère particulier de l'engagement contractuel.

Le présent accord porte sur les années 2016, 2017 et 2018.

 

Fait à Luxembourg, le 5 décembre 2016

 

 

 

Emile Haag

Président de la Confédération générale de la Fonction publique

 

Romain Wolff

Secrétaire général de la Confédération générale de la Fonction publique

 

Dan Kersch

Ministre de la Fonction publique

et de la Réforme administrative

 

 

 

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