Communiqués de presse
Accord salarial: Communiqué de la CGFP
31.05.2005La CGFP a conclu avec le Gouvernement un accord salarial pour les années 2005, 2006, qui tout en tenant compte de la situation économique, réussit à faire participer les agents publics au développement économique et au progrès social de notre pays.
Si à l’heure actuelle, l’augmentation salariale reste modérée compte tenu de la situation ambiante, la CGFP, en cas de reprise économique plus substantielle et durable dans les années à venir, ne manquera pas d’en faire bénéficier les membres de la Fonction Publique dans les accords salariaux à venir.L’accord conclu aura par ailleurs une incidence positive sur l’ajustement futur dont profiteront également les retraités de la Fonction Publique.
Malgré les interférences intolérables de certains milieux patronaux et la surenchère partisane d’associations non représentatives du secteur parastatal, la CGFP, seule organisation syndicale représentative de l’authentique Fonction Publique, forte de ses récents succès électoraux, continuera à défendre avec détermination et réalisme dans le sens de ses responsabilités nationales les intérêts matériaux et moraux de toute la Fonction Publique.
Le comité exécutif de la CGFP
Accord salarial
Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, Monsieur Claude WISELER,
et
la Confédération Générale de la Fonction Publique, représentée par son Président fédéral, Monsieur Emile HAAG, et par son Secrétaire Général, Monsieur Romain WOLFF,
ont convenu ce qui suit :
A. Le Gouvernement prendra les dispositions nécessaires pour faire voter une loi prévoyant les mesures suivantes:
a) augmentation de l’indice de base des traitements des agents publics de 1 % avec effet au 1er janvier 2005;
b) augmentation de l’indice de base des traitements des agents publics de 0,80 % avec effet au 1er janvier 2006.
B. Le Gouvernement prendra les dispositions nécessaires pour modifier les dispositions légales et réglementaires de façon à:
1) proratiser l’allocation de repas compte tenu de la durée du service à temps partiel par paliers de 25 %, 50 % et 75 %;
2) refixer l’indemnité kilométrique pour voyages de service à 0,40 €;
3) augmenter le congé de circonstance en cas d’accouchement de deux jours ouvrables;
4) adapter et lier l’indemnité d’habillement pour tenues de service à l’évolution de l’indice des prix, rubrique « articles d’habillement »;
5) introduire, dans les cas où en raison d’une pyramide d’âge asymétrique ou d’effectifs réduits, l’avancement normal est excessivement retardé, voire bloqué, la possibilité, après 12 années sans avancement, de pouvoir bénéficier, le chef d’administration entendu en son avis, d’un mécanisme d’avancement en traitement dont les modalités techniques d’exécution restent à préciser entre parties;
6) modifier l’article 33 de la loi modifiée du 16 avril 1979 se rapportant au droit de réclamation des fonctionnaires de façon à prévoir un délai uniforme d’un mois.
C. Le Gouvernement marque son accord à:
1) revoir les dispositions relatives aux conditions de changement de carrière de façon à mieux les harmoniser, à les lier plus étroitement à une formation continue individualisée et à les faire aviser par la commission prévue à cet effet;
2) introduire la notion de fonctionnaire stagiaire à temps partiel de respectivement 50 % ou 75 % et adapter en conséquence les conditions de recrutement;
3) préciser l’interprétation à donner aux dispositions relatives au droit à un congé de récréation en cas de maladie de longue durée.
D. Le Gouvernement s’engage en outre soit à transférer l’actuelle cantine installée au rez-de-chaussée de l’ancien immeuble Sainte-Sophie dans des locaux appropriés soit à réaménager et à moderniser les locaux actuellement mis à disposition.
E. Il est convenu:
1) de réactiver la commission prévue par l’accord salarial du 29 mai 2000 et ayant pour mission d’étudier et d’examiner la possibilité de créer un régime de pension complémentaire, sur base volontaire, en faveur des agents recrutés après le 31 décembre 1998;
2) de mettre en place un groupe de travail avec pour mission d’analyser la possibilité de l’application des dispositions relatives à la computation intégrale des périodes de congé sans traitement accordées pour élever un ou plusieurs enfants à charge, la possibilité de recrutement dans leur carrière d’origine et au niveau de traitement atteint au moment de leur départ de certains agents publics rentrant au service après interruption de leur qualité d’agent public ainsi que la possibilité de l’attribution d’une allocation de famille intégrale aux parents qui tous les deux travaillent à mi-temps pour se vouer à l’éducation de leurs enfants;
3) de faire étudier par les services concernés l’adaptation du statut du personnel de la Force publique compte tenu de la réforme du statut général des Fonctionnaires de l’Etat.
Toutes les mesures énumérées ci-dessus seront appliquées mutatis mutandis aux employés de l’Etat, aux stagiaires, aux volontaires de l’Armée ainsi qu’aux volontaires de Police, compte tenu du caractère particulier de l’engagement contractuel.
Le présent accord salarial porte sur les années 2005 et 2006, les négociations en vue de son renouvellement commenceront fin 2006.
Fait à Luxembourg, le 31 mai 2005
Claude WISELER
Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative
Emile HAAG
Président de la Confédération générale de la Fonction Publique
Romain WOLFF
Secrétaire Général de la Confédération générale de la Fonction Publique