Communiqués de presse

La CGFP exige un ajustement du barème de l'impôt sur les revenus

06.10.2005

Au cours de l'exercice budgétaire 2004, les recettes courantes de l'État ont dépassé de +114 millions d'euros celles de l'année précédente. Elles ont de ce fait été supérieures de +376 millions ou de +6% environ aux prévisions inscrites dans le volet ordinaire de la loi budgétaire de 2004 ce qui ressort des comptes généraux déposés en juillet par le Gouvernement à la Chambre de Députés.

Les ressources additionnelles ont permis premièrement de supporter 158 millions d'euros de dépenses courantes supplémentaires, deuxièmement de renoncer aux emprunts publics prévus de 80 millions et troisièmement de réaliser en faveur des fonds d'investissement publics, au-delà des crédits déjà prévus, des dotations exceptionnelles de 225 millions d'euros.

Les mesures exceptionnelles n'empêchent pas le solde net du budget courant de l'exercice 2004 de rester plus favorable qu'initialement prévu. Ceci en dépit de l'approche complaisante du Gouvernement face au payement tardif des impôts par les entreprises et commerçants. Au 31 décembre 2004, les bilans publiés par les banques luxembourgeoises ne renseignaient pas moins 1.087 millions d'euros de provisions fiscales, constituées pour des impôts, mais non encore payés.

Les revenus de l'État, au titre de l'impôt sur les traitements et salaires, ont connu une progression remarquable de +11,7% en 2004, après une augmentation solide de +5,6% en 2003. Ceci contraste avec une progression bien plus modeste des salaires et traitements qui n'ont augmenté que de +4,0% en 2003 et de +5,3% en 2004.

Vu le barème fiscal progressif de cet impôt, l'évolution des revenus réels entraîne automatiquement une aggravation de la charge fiscale, qui ne se produit pour aucun autre impôt. La pénalisation des ménages est actuellement d'autant plus incisive que le Gouvernement a même omis de proposer la simple neutralisation de la dévaluation monétaire, alors que la législation sur les finances publiques le prévoit expressément.

La redistribution de la charge fiscale aux dépens des ménages est manifeste: en 2004, les revenus de l'État au titre de l'impôt sur les salaires dépassaient de 24% ceux en provenance de l'impôt sur les collectivités, alors qu'en 2001, avant la réforme fiscale, ils ne les avaient dépassés que de 7%. Cette évolution biaisée n'est plus tolérable, alors que presque toutes les entreprises importantes affichent des revenus annuels en forte progression.

Compte tenu des circonstances décrites, la Confédération Générale de la Fonction Publique CGFP exige du Gouvernement et de la Chambre des Députés, dans le cadre de la loi budgétaire 2006, en ce qui concerne le tarif de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, un ajustement de 10% des seuils des tranches du barème. En même temps, l'État devrait améliorer au plus vite les procédures pour garantir un encaissement plus prompt des impôts et taxes à charge des entreprises et adapter la législation concernant la TVA pour enrayer l’actuelle escroquerie fiscale massive.