Communiqués de presse
Septennat dans la Fonction publique: Un vote fort regrettable selon la CGFP
16.11.2005Suite au vote à la Chambre des Députés d’une loi déterminant les conditions et les modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes, la Confédération Générale de la Fonction Publique CGFP tient à réexprimer ses réticences fondamentales quant au contenu de ce texte.
La CGFP condamne la manière de faire, aussi bien du gouvernement que de la Chambre des Députés, qui se sentaient appelés à introduire le septennat dans la Fonction publique contre vents et marées. Non seulement la CGFP, mais également le Conseil d’Etat s’est exprimé de manière négative dans ses avis et a même formulé trois oppositions formelles (deux dans un premier avis, une autre dans un avis complémentaire) à l’égard d’une première tentative lancée déjà en ce sens par le gouvernement dans le cadre de la loi du 19 mai 2003 portant réforme du statut du fonctionnaire.Suivant l’avis de la CGFP, la nomination à temps constitue une dérogation essentielle au principe de la nomination à vie du fonctionnaire consacré par la loi. En plus, la possibilité de mettre prématurément fin aux fonctions de cadres dirigeants est totalement contraire aux principes d’impartialité et d’indépendance, qui veulent que le fonctionnaire exerce une tâche administrative qui le protège contre l’arbitraire de tout pouvoir politique, toujours selon le concept du fonctionnariat à vie.
Au-delà, l’incompétence éventuelle d’un fonctionnaire et plus particulièrement de celui qui exerce des fonctions dirigeantes peut, aujourd’hui déjà, être sanctionnée au niveau disciplinaire.
D’après la CGFP, cette loi risquera de dégrader l’administration publique au niveau d’un instrument de politique partisane aux mains du gouvernement.