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Réforme du statut

09.05.2003

Les innovations et modifications les plus importantes

Le 30 avril 2003, la Chambre des Députés a voté, avec une grande majorité, la réforme du statut du fonctionnaire, une réforme qui ne modifie pas seulement le statut général mais en tout sept lois différentes. Les informations qui suivent n’ont pas la prétention d’être complètes mais doivent être comprises comme un premier aperçu des mesures les plus importantes.

Dans les semaines et mois à venir, sur ce site et dans notre journal «fonction publique», nous reviendrons en détail sur les différentes mesures de cette réforme et les répercussions qu’elles auront sur l’administration en général, et pour l’agent de l’Etat en particulier.

Introduction du service à temps partiel

L’introduction du service à temps partiel dans le service public luxembourgeois constitue une innovation fondamentale dans le statut du fonctionnaire. Ce statut ne connaissait jusqu’à présent que la tâche complète, le congé pour travail à mi-temps et le congé sans traitement. A l’avenir, les fonctionnaires, hommes ou femmes, pourront se décider pour un service à temps partiel à raison de 25, 50 ou 75 pour cent.

La décision d’accorder un service à temps partiel appartient au ministre du ressort, sur avis du chef d’administration et après avoir entendu la représentation du personnel ou à défaut le/la délégué(e) à l’égalité entre femmes et hommes et le ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative.

Ne peuvent pas bénéficier du service à temps partiel les fonctionnaires stagiaires et certains fonctionnaires dirigeants. Le service à temps partiel doit être presté quotidiennement (p.ex. 5 x 4 heures ou 5 x 2 heures), à moins que, dans l’intérêt du service, une autre répartition ne soit retenue, celle-ci étant à fixer de commun accord entre le chef d’administration et l’agent concerné.

Le traitement est adapté proportionnellement à la durée de travail réduite, de même tout élément accessoire ou supplémentaire du traitement auquel l’agent peut prétendre (allocation de famille, allocation de fin d’année, primes, etc.).

Les demandes pour service à temps partiel sont à adresser directement au chef d’administration. Dans le cas du personnel de l’enseignement primaire et préscolaire, elles doivent être adressées au collège des bourgmestre et échevins.

Conciliation de la vie familiale et professionnelle

Désormais, le fait qu’un fonctionnaire ait bénéficie du congé parental n’exclut plus son droit à un congé sans traitement ou un congé pour travail à mi-temps. Ce congé est à prendre consécutivement au congé de maternité, au congé d’accueil ou au congé parental, sa durée ne pouvant dépasser respectivement deux années en cas d’un congé sans traitement et le moment de l’admission à la première année d’études primaires de l’enfant en cas de congé pour travail à mi-temps.

Ce congé sans traitement ou pour travail à mi-temps est bonifié comme période d’activité de service intégrale pour l’application des avancements en échelons, des majorations de l’indice et des avancements en traitement, pour les promotions ainsi que pour le droit d’admission à l’examen de promotion. Au cas où les deux parents sont fonctionnaires, ils ont tous les deux droit au congé pour travail à mi-temps qui peut être pris simultanément.

Un congé sans traitement ou congé pour travail à mi-temps peut également être accordé à un fonctionnaire pour élever un ou plusieurs enfants à charge de moins de 15 ans. Dans ces cas, la bonification ne peut excéder dix ans pour un congé sans traitement et 15 ans pour un congé pour travail à mi-temps.

Une disposition transitoire s’applique au fonctionnaire qui, avant le 1er janvier 1984, a dû démissionner de ses fonctions pour élever un ou plusieurs enfants à charge. Ce fonctionnaire a le droit de réintégrer le service de l’Etat dans son administration d’origine, par dépassement des effectifs, avec rétablissement de sa situation de carrière telle qu’elle s’est présentée au moment de sa démission, et avec réintégration dans ses anciennes fonctions. La réintégration se fait sous condition que le fonctionnaire ait préalablement suivi une formation spéciale à l’INAP.

Dans le cadre de la réforme, a également été créée la base légale permettant l’introduction du télétravail. Avant son introduction effective, un groupe de travail interministériel doit d’abord étudier les chances, risques et problèmes liés à cette nouvelle forme de travail.

Un certain nombre de modifications sont apportées à la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat. Pour l’essentiel, il s’agit de transposer les mesures décidées à l’issue du «Rentendësch» dans le régime de transition du secteur public. Ces mesures, trop techniques pour être expliquées dans le cadre de cette circulaire, concernent tant les pensions d’invalidité que les pensions de vieillesse et les pensions de survie.

Parmi les modifications, relevons l’augmentation uniforme et rétroactive des «baby-years» à deux années par enfant, la seule condition étant que la mère était fonctionnaire (ou employé de l’Etat) au moment de la naissance de l’enfant/des enfants. Au cas où le montant ainsi calculé est inférieur au forfait d’éducation, celui-ci est versé.

La réintégration jusqu’à l’âge de 68 ans

Une nouvelle disposition permet au fonctionnaire ayant atteint l’âge de 60 ans (sans avoir dépassé la limite d’âge) et pouvant donc faire valoir ses droits à une pension de vieillesse, de réintégrer ses anciennes fonctions jusqu’à l’âge de 68 ans. La demande de réintégration doit se faire dans un délai de trois mois à compter de la mise à la retraite.

Cette mesure doit permettre aux fonctionnaires d’un certain âge d’effectuer une transition plus souple de l’activité professionnelle à la retraite. Le fonctionnaire retraité et réintégré a droit à une indemnité spéciale, l’indemnité et la pension cumulées ne pouvant dépasser en aucun cas de plus de dix pour cent le traitement ayant servi de base de calcul à la pension qui lui a été accordée.

Recrutement et promotions

La limite d’âge pour l’admission au stage dans les différentes carrières de la fonction publique, qui était de 40 ans, est désormais fixée à 45 ans. La publication obligatoire de tous les postes vacants a été inscrite dans le statut, de même que l’obligation d’indiquer si le poste en question sera pourvu par recrutement interne ou externe.

En cas de second échec à l’examen de promotion, le candidat peut désormais s’y présenter une troisième et dernière fois après un délai minimum de cinq ans et après avoir suivi une formation spéciale à l’INAP. Par dérogation, les candidats qui, au moment de l’entrée en vigueur de cette disposition, ont déjà subi deux échecs à l’examen de promotion, n’ont la possibilité de s’y présenter une troisième fois que dans un délai de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur.

Autres mesures

L’interdiction du harcèlement moral («mobbing») a été ajoutée à celle du harcèlement sexuel. Le «harcèlement moral à l’occasion des relations de travail» est défini comme «toute conduite qui, par sa répétition ou sa systématisation, porte atteinte à la dignité ou à l’intégrité psychique ou physique d’une personne». La chapitre du statut traitant de la représentation du personnel est complété par l’introduction d’un/d’une délégué(e) à l’égalité entre les femmes et hommes au sein des départements ministériels et administrations.

Des entretiens réguliers auront lieu entre les chefs d’administration ou leurs délégués d’une part, et les agents dont ils ont la responsabilité d’autre part. Le but étant de «promouvoir le dialogue, d’établir des objectifs communs et de faire le point sur le travail accompli».

La réforme introduit également les nouvelles fonctions de médecin du travail, déjà revendiquée il y a des années par la CGFP, et de médecin du contrôle dans la fonction publique. Alors que le premier a pour mission de garantir la protection de la santé de l’agent, le second doit effectuer, entre autres, les contrôles dans le cadre du recrutement ou d’une mise à la retraite anticipée.

L’introduction de l’ordre de justification est censée permettre au chef d’administration d’exiger d’un agent fautif de se justifier par écrit des faits qui lui sont reprochés, sans devoir recourir tout de suite à la procédure disciplinaire. Cette procédure a elle aussi subi plusieurs modifications. Parmi celles-ci, relevons l’introduction de la fonction de commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, qui est saisi par le ministre du ressort. Une fois l’instruction disciplinaire terminée, le commissaire décide, ou bien de classer l’affaire, ou bien de transmettre le dossier, selon la gravité des manquements constatés, respectivement au ministre du ressort ou au conseil de discipline qui aura dorénavant le caractère d’une juridiction.

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