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Réforme du statut: publication de la loi

11.06.2003

La loi modifiant le statut général du fonctionnaire de l'Etat entrera en vigueur le 1er juillet 2003.

La loi du 19 mai 2003 modifiant 1) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat; 2) ... etc. a été publiée au Mémorial A - N° 78 du 6 juin 2003. Par conséquent, elle entrera en vigueur le 1er juillet 2003, à l'exception des mesures dont le détail doit être fixé par règlement grand-ducal.

Le texte de la loi peut être téléchargé (fichier PDF) sur le site legilux.lu en cliquant sur le lien ci-dessous.

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