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Service à temps partiel

28.07.2003

Quelques précisions au sujet de sa mise en oeuvre (texte actualisé)

Le statut crée-t-il un droit garanti au service à temps partiel?
Non, l’article 31-1 modifié du statut général ne crée pas de droit absolu au service à temps partiel. Il dit seulement que «si l’intérêt du service le permet, le fonctionnaire peut assumer un service à temps partiel correspondant à vingt-cinq pour cent, à cinquante pour cent ou à soixante-quinze pour cent d’une tâche complète.» C’est donc l’intérêt du service qui prime. Il est évident qu’un refus éventuel ne peut pas se fonder sur des considérations arbitraires mais doit être motivé, alors qu’il peut être contesté devant les juridictions administratives.

Qui décide de la suite qu’une demande doit recevoir?
La décision d’accorder un service à temps partiel appartient au ministre du ressort, qui la prend «sur avis du chef d’administration, de la représentation du personnel ou à défaut du/de la délégué-e à l’égalité entre femmes et hommes et du ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative.» (article 31-1 modifié)

A qui la demande doit-elle être adressée?
La demande pour service à temps partiel se fait par écrit et est à adresser directement au chef d’administration. Dans le cas du personnel de l’enseignement primaire et préscolaire, la demande doit être adressée au collège des bourgmestre et échevins de la commune respective.

Un service à temps partiel peut-il être (re-)transformé en service à temps complet ou autre fraction de service à temps partiel?
Une tâche à temps partiel accordée en début ou en cours de carrière peut être (re-)transformée en tâche complète ou autre fraction de service à temps partiel en cas de vacance de poste, sans qu’il existe de droit garanti dans le chef du fonctionnaire concerné. Là encore, il est évident qu’un refus éventuel de la demande du fonctionnaire doit être motivé et qu’il ne peut pas se fonder sur des considérations arbitraires.
A cet égard, le service à temps partiel se distingue du congé pour travail à mi-temps accordé pour élever un ou plusieurs enfants de moins de 15 ans. En effet, en vertu de l'article 31, paragraphe 4 modifié du statut général, le fonctionnaire bénéficie, à l'issue de ce congé pour travail à mi-temps, d'un droit à réintégration à temps plein, même à défaut de vacance de poste, et ce au plus tard au bout d'un délai d'une année.

Un employé de l’Etat peut-il demander un service à temps partiel?
Non, puisque les employés de l’Etat bénéficient d’un régime contractuel leur permettant, de toute façon, un fractionnement de leur tâche.

Le service à temps partiel doit-il être presté quotidiennement?
En principe, oui. Toutefois, le chef d’administration peut convenir avec l’agent, dans l’intérêt du service, d’une autre répartition du temps de travail sur une partie de la semaine, du mois voire de l’année. Cette disposition, précise le Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative, vaut d’ailleurs également pour les agents en congé pour travail à mi-temps.

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