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Réforme du statut: les règlements d’exécution

28.07.2003

Leur mise en vigueur se situera probablement à la fin de l’année 2003.

Le Gouvernement en conseil, dans sa séance du 18 juillet 2003, a approuvé seize règlements grand-ducaux à prendre en exécution de la loi du 19 mai 2003 portant réforme du statut général des fonctionnaires de l’Etat, loi entrée en vigueur le 1er juillet 2003. Bon nombre des dispositions inscrites dans la nouvelle loi ne pourront sortir leur plein effet qu’au moment où seront également en vigueur les règlements grand-ducaux respectifs.

Les textes ont été soumis pour avis au Conseil d’Etat, ainsi qu’à la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics. Leur entrée en vigueur devrait normalement se situer à la fin de l’année 2003.

Voici la liste complète des projets de règlements grand-ducaux en question:

1. Projet de règlement grand-ducal concernant la santé et la sécurité du travail et le contrôle médical dans la fonction publique
2. Projet de règlement grand-ducal relatif à la représentation du personnel
3. Projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et modalités de l’ordre de justification à adresser aux fonctionnaires
4. Projet de règlement grand-ducal concernant la désignation, les missions, les droits et les devoirs du délégué à l’égalité entre femmes et hommes au sein des administrations, services et établissements publics
5. Projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et modalités de renonciation à la récupération des rémunérations indûment touchées
6. Projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et modalités du maintien en service au-delà de la limite d’âge
7. Projet de règlement grand-ducal fixant le régime des indemnités des fonctionnaires retraités réintégrés dans les administrations et services de l’Etat
8. Projet de règlement grand-ducal déterminant les emplois dans les administrations de l’Etat et les établissements publics comportant une participation directe ou indirecte à l’exercice de la puissance publique et aux fonctions qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l’Etat ou des autres personnes morales de droit public
9. Projet de règlement grand-ducal déterminant les emplois dans les administrations de l’Etat et les établissements publics pour lesquels la connaissance de l’une ou de l’autre des trois langues administratives n’est pas reconnue nécessaire en raison de la nature et du niveau de responsabilité de ces emplois
10. Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 13 avril 1984 portant fixation de la durée normale de travail et des modalités de l’horaire de travail mobile dans les services de l’Etat
11. Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 25 octobre 1990 déterminant les conditions et les modalités de la mise à disposition aux fonctionnaires de l’Etat de vêtements professionnels et de l’allocation d’une indemnité d’habillement
12. Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les administrations et services de l’Etat
13. Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 août 1985 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l’Etat
14. Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 13 avril 1984 déterminant les pièces contenues dans le dossier personnel des fonctionnaires de l’Etat
15. Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 22 juin 1988 déterminant les conditions et les modalités d’attribution de l’allocation de famille aux fonctionnaires, employés et ouvriers de l’Etat
16. Projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 8 août 1985 fixant la limite d’âge pour l’admission au stage des différentes carrières dans les administrations de l’Etat ainsi que dans les établissements publics et déterminant certaines possibilités de dérogation à cette limite d’âge.

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