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Bonification d'ancienneté

06.08.2003

Les nouvelles dispositions du statut sont plus claires et plus précises.

La loi du 19 mai 2003 portant réforme du statut général des fonctionnaires de l’Etat introduit des règles plus claires et plus précises en matière de bonification d’ancienneté en faveur des fonctionnaires qui se trouvent en congé sans traitement, en congé pour travail à mi-temps ou en service pour travail à temps partiel. Par le passé, en effet, la mise en compte des années passées sous le régime du congé pour travail à mi-temps a souvent donné lieu à des interprétations divergentes au niveau des avancements, soit entre administrations, soit entre secteurs (administration, enseignement, force publique).

Les nouvelles dispositions prévoient de bonifier intégralement le temps de service pour l’application des avancements en traitement et en échelon (y compris les majorations d’indice), pour les promotions ainsi que pour le droit d’admission à l’examen de promotion, aux fonctionnaires qui se trouvent en congé sans traitement ou en congé pour travail à mi-temps ou en service à temps partiel (quelque soit le pourcentage choisi), en vue de se consacrer à l’éducation de leurs enfants âgés de moins de 15 ans, et ce dans les limites suivantes:

- bonification de 10 ans maximum pour les agents qui se trouvent en congé sans traitement en vertu des dispositions de l’article 30, paragraphes 1 et 2a, c’est-à-dire pour se consacrer à l’éducation de leurs enfants âgés de moins de 15 ans, y comprises toutes les bonifications résultant d’une autre disposition (p.ex. baby-years, congé parental,…);

- bonification intégrale pour les agents qui se trouvent en congé pour travail à mi-temps en vertu des dispositions de l’article 31, paragraphes 1 et 2a, c’est-à-dire pour se consacrer à l’éducation de leurs enfants âgés de moins de 15 ans;

- bonification intégrale pour les agents qui bénéficient d’un service à temps partiel en vue de se consacrer à l’éducation de leurs enfants âgés de moins de 15 ans (article 31-1).

A l’issue des périodes de bonification intégrale visées ci-dessus, les fonctionnaires en service à temps partiel et ceux en congé pour travail à mi-temps bénéficieront des avancements en échelon, des avancements en traitement et des majorations de l’indice proportionnellement à leur degré d’occupation. Il en est de même pour les fonctionnaires qui sont en service à temps partiel ou en congé pour travail à mi-temps pour d’autres motifs que ceux de l’éducation de leurs enfants âgés de moins de quinze ans.

Ces dispositions sont également applicables aux agents qui se trouvaient en congé sans traitement ou en congé pour travail à mi-temps pour s’occuper de l’éducation de leur(s) enfant(s) de moins de quinze ans à la date du 1er juillet 2003, c’est-à-dire au moment de l’entrée en vigueur de la loi. Toutefois, la bonification ne leur sera pas appliquée de manière rétroactive mais sera mise en compte à partir du 1er juillet 2003.

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