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Le congé social, enfin?

06.08.2003

La dispense de service, de quatre heures par mois, sera introduite dans le cadre de la réforme du statut.

L’introduction du «congé social», que la CGFP n’a eu de cesse d’exiger depuis plusieurs années, sera très probablement pour bientôt puisqu’elle est prévue dans le cadre du règlement sur les congés, l’un des seize projets de règlements grand-ducaux à prendre en exécution de la loi du 19 mai 2003 portant sur la réforme du statut général des fonctionnaires.

L’insertion d’une disposition relative à l’octroi du congé pour raisons familiales et de santé, appelé encore «congé social», remonte aux engagements pris par les Gouvernements successifs à l’occasion des accords salariaux de 1990 et 1992, ainsi qu’à la conciliation de mai 1999.

La dispense de service à laquelle le fonctionnaire aura droit «pour raisons familiales et de santé dûment motivées par certificat médical», sera de quatre heures par mois.

A noter qu’il faut distinguer le congé ainsi nouvellement introduit du congé pour raisons familiales déjà en vigueur depuis 1999 et dont les conditions sont beaucoup plus restrictives. Pour ce dernier, il s’agit, en effet, de deux jours par an en cas de maladie, d’accident ou autre raison impérieuse nécessitant la présence d’un des parents auprès d’un enfant âgé de moins de quinze ans. Le nouveau «congé social», par contre, doit permettre au fonctionnaire d’assister également d’autres membres de sa famille (son conjoint ou ses parents, en plus de ses enfants) dans d’autres circonstances, notamment lors de visites médicales ou d’interventions et séances thérapeutiques, par exemple en relation avec la scolarité d’un enfant.

Le projet de règlement grand-ducal en question vient d’être soumis, pour avis, au Conseil d’Etat et à la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics. On peut raisonnablement espérer qu’il entrera en vigueur d’ici la fin de l’année.

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