CGFP  >  Actualités  >  Infos  >  News infos

Infos

Recrutement: Abolition de la limite d'âge

22.09.2003

La limite d'âge pour l'admission au service de l'Etat, qui vient d'être portée à 45 ans par la loi du 19 mai 2003, sera-t-elle définitivement abolie?

Le Conseil de Gouvernement, qui s'est réuni le 19 septembre 2003, a adopté un amendement gouvernemental concernant le projet de loi déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l’État. Le projet de loi sous rubrique propose la suppression de la limite d’âge de 45 ans actuellement prévue pour l’admission au service de l’Etat. Le texte proposé ne s’appliquera pas seulement aux "fonctions dirigeantes", dont le projet de loi afférent englobera le présent amendement, mais il abolira définitivement la limite d’âge pour toute la fonction publique. La future législation sera ainsi en conformité avec la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, qui interdit notamment les discriminations fondées sur l’âge qui ne sont pas objectivement justifiées.

Source: SIP

Les cookies assurent le bon fonctionnement du site. En le consultant, vous acceptez l'utilisation des cookies. OK En savoir plus