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Forfait d’éducation: l’explication d’un retard

22.10.2003

Sauf exceptions, le versement se fera avant la fin de l’année.

Dans une lettre qui vient d’être envoyée aux personnes concernées, le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative informe que l'Administration du Personnel de l'Etat procédera avant la fin de l'année au versement du forfait d'éducation ("Erziehungspauschale") prévu par la loi du 28 juin 2002.

Alors que bon nombre de personnes relevant du régime de pension général se sont déjà vu accorder le bénéfice de ce forfait, les ressortissants de la Fonction Publique ont dû attendre la fin de l'année en cours. Ce retard s’explique d’une part par le fait qu’il a fallu attendre le vote de la loi du 19 mai 2003 (réforme du statut général des fonctionnaires de l'Etat) pour transposer dans la législation «certains aspects connexes de ce forfait sans lesquels il n'aurait pas été possible d'appliquer les mêmes règles de cumul que celles valables pour le régime général».

D'autre part, précise le Secrétaire d’Etat, Jos. Schaack, dans cette lettre, «la prédite loi a prévu un certain nombre d'améliorations, en relation directe avec les modifications apportées au régime de pension général dans le contexte du ‘Rentendësch’, qui se répercutent sur le calcul des pensions de l'Etat et dont une grande partie rétroagit au 1er mars 2002».

Comme ces deux volets se confondent lors de la (re)fixation des pensions, il a été jugé préférable d'attendre la fin de l'année pour opérer les paiements y relatifs dans une seule opération, «englobant la très grande majorité des cas pouvant prétendre audit forfait». Il apparaît aussi que certains dossiers ne peuvent être traités dans les délais impartis, «soit parce que le Fonds National de Solidarité doit également intervenir au niveau du forfait d'éducation, soit parce que certains dossiers requièrent une instruction plus poussée».

En tout état de cause, les paiements relatifs au recalcul des pensions se feront avec effet rétroactif soit au 1er mars 2002, soit au 1er juillet 2002 si le recalcul se situe exclusivement dans le contexte du forfait d'éducation.


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