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Infos

Changement d'administration

23.04.2004

Publication du texte coordonné de la loi modifiée du 27 mars 1986

Le texte coordonné de la loi modifiée du 27 mars 1986 fixant les conditions et les modalités selon
lesquelles le fonctionnaire de l’Etat peut se faire changer d’administration, vient d'être publié au Mémorial A - N° 55 du 23 avril 2004.

Le texte peut être téléchargé sur le site www.legilux.lu (cliquer sur le lien ci-dessous).

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