TRAITEMENT DES DONNÉES

POLITIQUE DE TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL - version 12/2019

Le Règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « le RGPD ») impose aux personnes juridiques amenées à traiter des données personnelles dans le cadre de leur activité professionnelle un certain nombre d’obligations.

Vu le caractère impératif des normes y énoncées, la Confédération Général de la Fonction Publique (ci-après « la CGFP ») a mis en œuvre une politique de traitement des données à caractère personnel. Les éléments essentiels de cette politique sont résumés ci-après.

• Quels types de données traitons-nous ?

Pour pouvoir vous fournir un service complet et de haute qualité, nous collectons et traitons les données à caractère personnel suivantes :

• Vos données nous permettant de vous identifier (nom, prénom, date de naissance), de vous contacter et de vous envoyer nos publications (adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone) ; Le traitement de ces données est indispensable pour la détermination de votre droit à l’assistance et aux services proposés par la CGFP ;
• Vos données professionnelles, et notamment les informations relatives à votre appartenance au personnel de l’Etat (statut de fonctionnaire ou d’employé de l’Etat, administration d’affectation), nous permettant de vous fournir un conseil personnalisé et de défendre vos intérêts vis-à-vis de l’employeur étatique ;

Des données supplémentaires peuvent vous être demandées, dans l’hypothèse où l’assistance que vous sollicitez auprès de la CGFP le rend nécessaire, à savoir :

• Vos données relatives à votre carrière auprès de l’Etat (date d’entrée en service, groupe de traitement) ;
• Vos données en matière de sécurité sociale nous permettant de défendre vos intérêts auprès des organismes et juridictions de la Sécurité sociale ;
• Vos données relatives à votre état de santé nous permettant de vous conseiller et de vous assister à l’occasion des procédures lancées en raison de cet état, telles que la mise en pension d’invalidité, le reclassement, la résiliation du contrat de travail pour cause d’absence prolongée.

Bien entendu, seules les données adéquates, pertinentes et strictement nécessaires à la défense de vos droits et intérêts, se rapportant à votre relation professionnelle avec l’Etat seront collectées, traitées et conservées.

Dans le même ordre d’idées, la CGFP vous prie de ne pas lui communiquer spontanément les données qui ne vous sont pas demandées. Si la CGFP reçoit cependant de votre part des données non-sollicitées ou non pertinentes, elle se réserve le droit de les détruire ou de les effacer.

• Qui a accès à vos données ?

La CGFP est le responsable du traitement de vos données personnelles.

Elle peut sous-traiter leur traitement à son association-partenaire, CGFP-Services, afin que vous puissiez éventuellement bénéficier des services que rend accessibles votre affiliation.

Ces services portent sur l’épargne-logement, le prêt immobilier, le prêt à la consommation, le service de placement, la mutuelle, la crèche et le foyer du jour, les assurances responsabilité civile, protection juridique, solde restant dû, véhicule, vie.

Vos données pourront être utilisées par l’organisation membre de la CGFP via laquelle vous vous êtes affilié à la CGFP, sauf l’affiliation directe à la CGFP.

Le traitement de vos données à caractère personnel peut enfin être sous-traité aux prestataires de la CGFP pour l’exécution des tâches d’impression, d’imagerie et de stockage.

Vos données à caractère personnel ne sont pas traitées de manière automatisée et ne sont pas communiquées à des entités commerciales à des fins de prospection.

• Combien de temps sauvegardons-nous vos données ?

Nous conservons vos données à caractère personnel pendant toute la durée de votre affiliation ainsi qu’un an après sa fin. Vous avez néanmoins la possibilité de demander un effacement immédiat de vos données, dès votre désaffiliation.

• Quels sont vos droits ?

Conformément au RGPD, vous avez le droit à tout moment de :

• accéder aux données traitées, à savoir en obtenir un aperçu ;
• vous opposer au traitement de vos données personnelles ;
• obtenir la correction, le blocage et l’effacement de vos données ;
• obtenir la limitation du traitement de vos données ;
• obtenir la portabilité de vos données ;
• être informé dans les meilleurs délais de la violation de vos données à caractère personnel lorsque cette violation est susceptible d’engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés ;
• porter plainte auprès de la Commission nationale pour la protection des données, établie à L-436 1 Esch-sur-Alzette, Avenue du Rock’n’Roll , si vous considérez que le traitement de vos données à caractère personnel ne serait pas conforme au RGPD.

La présente politique de traitement des données à caractère personnel peut faire l’objet d’éventuelles adaptations, dont vous serez informé, le cas échéant, par la voie appropriée.