La CGFP a rencontré ce lundi le Premier ministre Luc Frieden et le ministre de la Fonction publique Serge Wilmes afin de discuter de la manière dont il convient d'aborder la création éventuelle de nouveaux établissements publics. L'objectif était de définir des critères clairs qui structurent les décisions futures dans ce domaine et les rendent compréhensibles. 

Après que la CGFP a provisoirement suspendu la procédure de conciliation qu'elle avait engagée contre le gouvernement le 6 février, un nouveau pas vers un accord a pu être franchi.

La procédure de conciliation avait été engagée en raison de la création imminente de deux établissements publics dans le domaine de la santé publique. À cet égard, la CGFP a réaffirmée que l'Agence luxembourgeoise des médicaments et produits de santé (ALMPS) ne devait pas être conçue selon des critères de droit privé. Selon la CGFP, cet établissement public doit plutôt être ancré dans le cadre du droit public, une exigence qui repose sur l'accord salarial de 2002. Cet accord stipule clairement que le personnel des établissements publics a droit au statut de droit public. 

La CGFP insiste pour que le gouvernement l’informe désormais, en tant que seul syndicat représentatif au niveau national dans la fonction publique, en temps utile et de manière exhaustive, de tout projet de création d'un nouvel établissement public. L'objectif est de vérifier systématiquement si les nouvelles tâches doivent réellement être confiées à un établissement public ou si elles peuvent être assurées efficacement par des administrations existantes.

Cette approche vise à empêcher une dilution insidieuse du statut de droit public et à éviter des abus, en particulier dans des domaines sensibles tels que la santé publique. Le gouvernement a indiqué qu'il était en principe disposé à prendre en compte cette approche, mais que sa mise en œuvre concrète restait encore à déterminer.

Au cours des dernières années, des établissements publics ont été créés à un rythme excessivement rapide, souvent sans que des solutions alternatives aient été examinées au préalable avec la CGFP. Il a été convenu que la création de nouveaux établissements publics ne devait pas devenir une solution de facilité pour contourner les règles fixées par l'État.

Au lieu de créer en permanence des structures basées sur des critères de droit privé, les administrations doivent être dotées des ressources humaines et financières nécessaires pour pouvoir répondre aux nouvelles exigences. La CGFP met expressément en garde contre une évolution qui verrait la création d'un nombre croissant d'établissements en dehors des administrations publiques classiques. Si le statut de droit public est de plus en plus dilué, l'État perdra progressivement le contrôle de ses missions essentielles. 

Pour la CGFP, un principe clair s'impose : la création d'un établissement public ne peut être envisagée que lorsqu’une solution au niveau de l’administration s’avère impossible. Même dans ces cas exceptionnels, le statut de droit public doit être impérativement appliqué. Toute autre approche constituerait un pas supplémentaire vers un affaiblissement structurel de la fonction publique. 

Lors de ses derniers échanges avec la CGFP, le gouvernement a adopté une attitude constructive. Il a laissé entendre qu'il continuerait à reporter le projet de loi controversé sur l'ALMPS et qu'il souhaitait tenir compte dans une large mesure des revendications fondamentales de la CGFP, sans toutefois s'engager déjà sur des mesures concrètes.

La CGFP considère cette déclaration verbale comme un signe que les décideurs politiques sont prêts, en principe, à poursuivre le dialogue social de manière constructive.

Cette discussion a constitué un premier pas vers une gestion responsable des établissements publics. Compte tenu de cette évolution positive, la CGFP continuera pour l'instant à suspendre la procédure de conciliation afin de laisser suffisamment de temps aux consultations. Dans le même temps, l'organisation faîtière des agents publics se réserve le droit de relancer la procédure à tout moment si le gouvernement ne donne pas suite à ses déclarations.