La commission parlementaire compétente s'est penchée le 1er octobre sur le projet de loi 8121 relatif au télétravail dans la fonction publique.

 

Selon la CGFP, le cadre légal qu’elle revendique depuis des années doit enfin entrer en vigueur. Un premier accord avait déjà été conclu en mars 2021, suivi d’un accord sur les modalités du télétravail en octobre 2022.

 

Le projet de loi présente toutefois encore plusieurs faiblesses non négligeables. Nous regrettons que le droit à la déconnexion ne soit plus explicitement mentionné, contrairement à la version initiale du texte.

 

Dans ce contexte, les notions de « plus bref délai » et d’ »intérêt du service », qui peuvent obliger un télétravailleur à revenir sur son lieu de travail, manquent de précision. La CGFP partage à cet égard les réserves de la Chambre des fonctionnaires et employés publics. Les situations nécessitant une présence physique devraient être définies au préalable. Le télétravail ne doit pas devenir une forme d’astreinte permanente.

 

Autre lacune : le projet de loi ne prévoit pas que les agents publics en télétravail puissent enregistrer leur temps de travail réel au même titre que leurs collègues travaillant en présentiel.

 

La prise en charge des coûts supplémentaires liés au télétravail n’a pas non plus été retenue. Quant à l’allègement fiscal qui avait été envisagé pour compenser certaines dépenses, il ne semble pas avoir trouvé sa place dans la réforme fiscale.

 

La CGFP déplore également que le rôle de la représentation du personnel ait été affaibli par rapport au texte initial. À notre avis, celle-ci doit être étroitement associée à l’élaboration des règles de télétravail, notamment pour déterminer les fonctions éligibles et les modalités pratiques.

 

La CGFP continuera à insister sur des règles claires et uniformes afin de garantir une véritable égalité de traitement entre tous les agents publics.